- Communes / MairiesVente aux enchères : responsabilité du vendeur pour dol et défaut de conformité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, RG n° 23/01157
Responsabilité du vendeur : La vente aux enchères est réputée parfaite dès la clôture, à condition que les parties aient convenu des éléments essentiels. En l'espèce, la vente a été conclue le 16 avril…
- Communes / MairiesIntérêt à agir en matière de gestion d’affaires : conditions et implications – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00580.
Intérêt à agir : La fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment, mais elle nécessite de prouver un défaut de droit d'agir. Le mandataire, agissant en tant que gérant d'affaires, confère à…
- Communes / MairiesIntérêt à agir en matière de gestion d’affaires : conditions et implications – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00580.
Intérêt à agir : La fin de non-recevoir peut être soulevée à tout moment, mais elle nécessite de prouver un défaut de droit d'agir. Le mandataire, agissant en tant que gérant d'affaires, confère à…
- Communes / MairiesAutorisation d’agir en justice pour une commune : conditions et limites à respecter – Conseil d’État, 1ère chambre, 22/12/2025, 505805, Inédit au recueil Lebon.
Autorisation d'agir en justice : La décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à agir en justice pour le compte d'une commune doit reposer sur un intérêt matériel suffisant et une chance de succès.…
- Communes / MairiesSuspension d’arrêté municipal : conditions et enjeux de la procédure administrative – Conseil d’État, 9ème chambre, 30/12/2025, 505071, Inédit au recueil Lebon.
Suspension d'arrêté : Le Conseil d'État rappelle que le juge des référés peut prononcer un non-lieu à statuer lorsque l'objet de la demande est devenu sans effet, comme en cas de retrait d'un acte…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune dans l’organisation des funérailles : recours et indemnisation – Conseil d’État, 5ème chambre, 31/12/2025, 494728, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la qualité de la demande présentée devant le tribunal administratif. La requérante, agissant en tant qu'administratrice ad hoc d'un mineur, a…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute de la commune : indemnisation des préjudices matériels et moraux – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 02/02/2026, 24TL01202, Inédit au recueil Lebon.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité sans faute d'une collectivité publique peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime.…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : injonction de fermeture d’aire de jeux et indemnisation refusées – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/12/2025, 24MA01787, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La décision de la cour souligne l'importance de la liaison du contentieux dans les demandes d'injonction et d'indemnisation. La cour a rejeté les conclusions à fin d'injonction en raison…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : nuisances sonores et recours indemnitaire – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/12/2025, 24BX00480, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : recours pour préjudice moral et prescription quadriennale – CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03955, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune peut être engagée en raison de l'illégalité des contrats de travail, mais la prescription quadriennale peut s'appliquer. Selon l'article 1er de la loi du…