- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00016
Radiation d'un électeur : Le recours électoral, selon l'article L. 20 I du code électoral, permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, dans un délai de 7 jours…
- Communes / MairiesRadiation de la liste électorale : conditions de résidence et preuve à apporter – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007
Conditions de résidence : La recevabilité d'un recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale dépend du respect d'un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de résidence et preuve à apporter – Tribunal judiciaire de Saint-brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007
Conditions de résidence : La recevabilité d'un recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale dépend du respect d'un délai de sept jours après la publication de la liste. En l'espèce, le recours…
- Communes / MairiesPrescription acquisitive : conditions et enjeux de la propriété foncière publique – Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491.
Prescription acquisitive : La cour a déclaré recevable l'action de la commune, considérant que la revendication de propriété pour cause de prescription acquisitive ne nécessite pas la publication de l'assignation. Toutefois, la commune n'a…
- Communes / MairiesLocation meublée de tourisme : amendes pour dépassement des nuitées autorisées – Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/08908
Dépassement des nuitées : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l'assignation de la commune n'était pas prescrite pour l'année 2019. La ville a respecté les dispositions des articles du…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes ou les régions…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communes doivent avoir exercé cette compétence…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes et les régions…
- Communes / MairiesAffichage publicitaire : contestation de la compétence municipale et recours administratif – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon.
Compétence municipale : La décision de la cour souligne l'importance de la procédure contradictoire dans les litiges administratifs. Le président d'une formation de jugement ne peut rejeter une demande que si celle-ci ne comporte…
- Communes / MairiesPropriété foncière → Détermination des chemins ruraux et droits d’accès publics – Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133
Droits d'accès publics : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la commune n'a pas démontré que le chemin litigieux était un chemin rural. Elle a relevé l'absence de…