Incompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, et certaines communes sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes membres d’une communauté de communes.

Quels sont les critères pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?

Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, il faut qu’elle ait exercé cette compétence de manière effective, soit en régie, soit par délégation de service public, ou par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs, et le niveau de service.

Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public ?

La procédure applicable en cas d’appel d’un jugement annulant un contrat de délégation de service public est régie par le code de justice administrative. L’appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et la requête doit contenir les moyens de droit sur lesquels elle se fonde.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la compétence d’une commune à conclure un contrat de délégation de service public ?

Les moyens pouvant être soulevés pour contester la compétence d’une commune incluent l’absence de transfert de compétence en matière de mobilité, comme le stipule l’article L. 1231-1 du code des transports, et l’absence d’organisation effective de services de transport avant le 1er juillet 2021, ce qui entache le contrat d’un vice d’une particulière gravité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’incompétence de la commune ?

La juridiction a retenu que la commune d’Argelès-sur-Mer n’avait pas exercé de manière effective des compétences en matière de transport public avant le 1er juillet 2021, en raison de l’organisation des transports scolaires par le département et de l’absence de délégations de service public valides. De plus, les contrats passés par la commune ne lui conféraient pas le pouvoir d’organisation des services, ce qui a conduit à l’annulation du contrat de délégation de service public.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de ce litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la commune d’Argelès-sur-Mer a été condamnée à verser une somme à chacune des sociétés intimées, car elle a été jugée perdante dans l’instance.