🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/08908
Le jugement rendu le 30 avril 2025 a déclaré recevables les demandes de la ville et a condamné la loueuse à des amendes civiles totalisant 18.700 euros pour les années mentionnées, tout en rejetant une demande d’amende pour défaut de transmission des nuitées. La loueuse a interjeté appel de cette décision, contestant la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la ville, sauf en ce qui concerne les dépens.
Dans ses conclusions, la loueuse a soutenu que l’action de la ville était prescrite pour l’année 2019 et a contesté la validité des preuves fournies par la ville, arguant qu’elle n’avait pas dépassé le quota de nuitées autorisées. En revanche, la ville a affirmé que ses demandes étaient recevables et a justifié les dépassements de nuitées par des documents fournis par la plateforme Airbnb.
La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les décomptes de nuitées, et a constaté que la loueuse avait effectivement dépassé le nombre de jours autorisés. Elle a confirmé le jugement initial en ce qui concerne les amendes, tout en condamnant la loueuse aux dépens de l’instance d’appel et à payer des frais supplémentaires à la ville.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration préalable pour la location de meublés de tourisme ?
La règle de droit applicable est l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, qui dispose que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local constitue la résidence principale du loueur. Toutefois, dans les communes où le changement d’usage des locaux est soumis à autorisation, une délibération peut soumettre à déclaration préalable toute location d’un meublé de tourisme.
Quelles sont les conditions de dépassement du nombre de nuitées autorisées pour un meublé déclaré comme résidence principale ?
L’article L. 324-1-1 IV du code de tourisme stipule qu’une personne qui offre à la location un meublé déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut demander au loueur de transmettre le nombre de jours de location, et le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois.
Quelle est la procédure applicable en cas de non-respect des obligations liées à la location de meublés de tourisme ?
L’article L. 324-2-1 du code de tourisme prévoit que toute personne ne se conformant pas aux obligations résultant des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 est passible d’une amende civile. Le montant de cette amende ne peut excéder 5.000 euros pour le non-respect des obligations de déclaration et 10.000 euros pour le dépassement du nombre de nuitées autorisées.
Quels sont les éléments déterminants pour établir la prescription de l’action de la commune ?
L’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans cette affaire, la commune a produit des transmissions de décomptes de nuitées par la plateforme Airbnb, établissant qu’elle a engagé son action moins de cinq ans après avoir reçu ces informations, ce qui a conduit à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Quelle est la charge de la preuve concernant le respect des obligations de déclaration et de transmission des nuitées ?
La charge de la preuve incombe à la commune, qui doit établir que le loueur a dépassé le nombre de nuitées autorisées. La commune a produit des tableaux de décomptes de nuitées, tandis que le défendeur a contesté ces décomptes en produisant des tableaux de location. Toutefois, la juridiction a estimé que les tableaux produits par le défendeur n’étaient pas suffisamment probants pour démontrer que le nombre de nuitées était inférieur à celui avancé par la commune.
Quels sont les critères pour la fixation des amendes civiles en cas de dépassement des nuitées autorisées ?
L’article L. 324-2-1 du code de tourisme prévoit que le montant de l’amende civile pour non-respect des obligations peut atteindre 10.000 euros. La juridiction a considéré que le dépassement du quota de nuitées était significatif et réitéré sur plusieurs années, justifiant ainsi les amendes prononcées. La bonne foi du défendeur a été jugée relative, et les amendes prononcées par le premier juge ont été considérées comme suffisamment dissuasives.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/08908
- Thématiques : Communes / Mairies — Dépassement des nuitées
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/08908