- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011
Radiation des listes électorales : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le Tribunal judiciaire. Le recours doit être formé avant le jour…
- Communes / MairiesPropriété foncière : comment résoudre les conflits de bornage et d’arpentage ? – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 13 mars 2026, N° de RG 22/00338
Conflits de bornage : Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en bornage, notant que le jugement du Tribunal d’instance n’a pas été notifié au défendeur. Il a confirmé que le chemin rural appartient…
- Communes / MairiesContestations d’inscription sur liste électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00004
Contestations d'inscription : La recevabilité d'un recours en contestation de la liste électorale est régie par l'article L20 I du code électoral, permettant à un électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière d’inscription électorale – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00017
Radiation d'un électeur : Le recours en radiation d'un électeur sur les listes électorales doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours a…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière d’inscription électorale – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00017
Radiation d'un électeur : Le recours en radiation d'un électeur sur la liste électorale doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours a…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00014
Radiation des listes électorales : Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur. Dans ce cas, le recours a été jugé recevable, déposé dans le délai…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00013
Radiation des listes électorales : Le recours en radiation d'un électeur doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, le recours a été déposé…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur décédé : procédure et conditions à respecter – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00012
Radiation d'un électeur décédé : Le recours en radiation d'un électeur décédé doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. La recevabilité du recours dépend du…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et radiation sur listes électorales – Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00003
Recours électoral : Le recours électoral en matière d'inscription et de radiation sur les listes électorales est encadré par des dispositions précises du code électoral. Le maire doit s'assurer que l'électeur remplit les conditions…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00016
Radiation d'un électeur : Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, sous condition de respecter un délai de 7 jours après la publication de la…