🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00012
Le maire de la commune, présent à l’audience, a reconnu le décès du citoyen concerné, mais a expliqué que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la mise à jour de la liste. Selon le code électoral, le maire est responsable de la vérification des conditions d’inscription et de radiation des électeurs. Le recours du citoyen demandeur a été jugé recevable, car il a été déposé dans le délai imparti de sept jours après la publication de la liste électorale.
Le tribunal a examiné les dispositions légales relatives à l’inscription et à la radiation des électeurs. Il a rappelé que la détermination du domicile réel d’un électeur est du ressort du juge, qui doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence de ce domicile. Dans ce cas, le décès du citoyen a été confirmé, ce qui a conduit le tribunal à ordonner sa radiation des listes électorales.
En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de radiation et a ordonné la mise à jour de la liste électorale en conséquence. Une copie de la décision a été destinée au demandeur, au maire, au préfet du département et à l’INSEE pour assurer la bonne application de cette décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur décédé ?
La radiation d’un électeur décédé est régie par l’article L. 18 du code électoral, qui impose au maire de vérifier si l’électeur qui réclame son inscription sur la liste électorale remplit les conditions prévues aux articles L. 11, L. 12 ou L. 15-1 du même code. En l’espèce, le décès de l’électeur a été établi par un certificat de décès, ce qui justifie la demande de radiation.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?
Le recours du tiers électeur contre la décision du maire doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article 20 I du code électoral. Dans cette affaire, le recours a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, rendant le recours recevable.
Quels sont les moyens de recours contre la décision d’inscription sur la liste électorale ?
L’article L. 20 I du code électoral permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le demandeur doit prouver que l’électeur concerné ne remplit pas les conditions d’inscription, ce qui, dans ce cas, est établi par la preuve du décès.
Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?
La charge de la preuve pèse sur le réclamant, qui doit établir l’existence des faits justifiant la radiation. Dans cette affaire, le demandeur a produit un certificat de décès, ce qui a permis d’établir la réalité du décès de l’électeur concerné.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la décision de radiation ?
La juridiction a retenu comme éléments déterminants le certificat de décès daté du 22 avril 2024, ainsi que l’absence de contestation du décès par le maire lors de l’audience. Ces éléments ont conduit à la conclusion que Monsieur [X] devait être radié des listes électorales de la commune.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00012
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur décédé
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00012