🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00004
Lors de l’audience du 10 mars 2026, le tiers électeur a soutenu que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, que son domicile était inconnu et qu’il ne figurait pas sur les rôles des impôts directs locaux. En revanche, l’électeur contesté n’a pas comparu, bien qu’il ait été régulièrement convoqué. Le tribunal a noté que le tiers électeur avait produit un certificat attestant de l’absence d’inscription de l’électeur sur les rôles fiscaux, ce qui soutenait sa demande de radiation.
Cependant, le tribunal a rappelé que la présomption de maintien sur la liste électorale est en faveur de l’électeur inscrit. Pour renverser cette présomption, le tiers électeur devait prouver que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription. Bien que le tiers électeur ait démontré que l’électeur ne figurait pas sur les rôles fiscaux, il n’a pas réussi à prouver qu’il n’avait plus d’attache avec la commune, ce qui est également requis par le code électoral.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable mais a rejeté la demande de radiation de l’électeur de la liste électorale. La décision a été notifiée aux parties concernées, et le tribunal a statué sans frais ni dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours d’un tiers électeur ?
En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Dans cette affaire, la publication de la liste a eu lieu le 20 février 2026, et le tiers électeur a saisi la juridiction le 26 février 2026, respectant ainsi le délai légal, rendant son recours recevable.
Quels sont les critères pour contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale ?
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que d’autres catégories d’électeurs. Le principe de permanence des listes électorales crée une présomption favorable au maintien des électeurs inscrits. Ainsi, le tiers électeur qui souhaite contester une inscription doit prouver que l’électeur ne remplit aucune des conditions prévues à l’article L11, ce qui implique que de simples allégations ne suffisent pas.
Quel est l’office du juge dans l’appréciation des éléments de preuve présentés ?
Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécie la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont présentés. Cela signifie que le juge a la latitude d’évaluer la crédibilité et la pertinence des preuves fournies par le tiers électeur pour soutenir sa contestation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête du tiers électeur ?
La juridiction a constaté que, bien que le tiers électeur ait produit un certificat de non-inscription aux rôles des impôts directs locaux, il n’a pas prouvé que l’électeur contesté ne dispose plus d’une attache communale au sens des autres alinéas de l’article L11. En conséquence, la requête du tiers électeur a été rejetée, car il n’a pas réussi à renverser la présomption de validité de l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00004
- Thématiques : Communes / Mairies — Contestations d’inscription
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00004