La recevabilité d’un recours en contestation de la liste électorale est encadrée par l’article L20 I du code électoral, permettant aux électeurs de demander des modifications dans un délai de sept jours. Toutefois, l’absence de preuves suffisantes concernant le non-respect des conditions d’inscription peut entraîner le rejet de la requête.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recours jugé recevable, mais rejeté pour absence de preuves.
- Article L20 I du code électoral régit la contestation.
- Preuve déterminante : attache communale non démontrée.
- Importance de fournir des preuves solides pour contester.
- Allégations sans fondement ne suffisent pas à renverser la présomption.
Contexte de l’affaire
Le tiers électeur a soutenu que l’électeur devait être radié de la liste pour plusieurs raisons : il n’habiterait plus la commune, son domicile serait inconnu et il ne figurerait pas sur les rôles des impôts directs locaux. En réponse, le tiers électeur a produit un certificat attestant de la non-inscription de l’électeur aux rôles d’impôts, ce qui pourrait justifier une contestation de son inscription.
Cependant, le tribunal a rappelé que la présomption de maintien sur la liste électorale est en faveur de l’électeur inscrit. Pour renverser cette présomption, le tiers électeur devait prouver que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription prévues par le code électoral. Bien que le tiers électeur ait apporté des éléments concernant l’absence d’inscription aux rôles d’impôts, il n’a pas réussi à prouver que l’électeur n’avait plus d’attache avec la commune, ce qui est également requis pour justifier une radiation.
En conséquence, le tribunal a déclaré recevable le recours du tiers électeur, mais a rejeté sa demande de radiation de l’électeur de la liste électorale. La décision a été notifiée aux parties concernées, et le tribunal a statué sans frais ni dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve de l’attache communale non établie
- Incapacité à démontrer le non-respect des conditions d’inscription
- Présomption de validité de l’inscription sur la liste électorale
- Appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge
- Allégations sans fondement insuffisantes pour renverser la présomption
Réflexe juridique
Concernant le bien-fondé du recours, l’article L11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Le tiers électeur qui conteste une inscription doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. Dans cette affaire, bien que le tiers électeur ait produit un certificat de non-inscription aux rôles des impôts directs, il n’a pas démontré que l’électeur contesté n’avait plus d’attache communale, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la requête.
Il est donc déterminant pour un tiers électeur de fournir des preuves solides et complètes pour soutenir sa demande de radiation d’un électeur. Le juge apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve présentés, et des allégations sans fondement ne suffisent pas à renverser la présomption de validité de l’inscription sur la liste électorale. En l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a statué en faveur du maintien de l’électeur contesté sur la liste.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat de non-inscription aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 7]
- Arguments développés dans la requête du tiers électeur
- Convocation régulière de Monsieur [Y] [R] par le greffe du tribunal
- Absence de Monsieur [Y] [R] à l’audience
- Présomption de maintien sur la liste électorale en faveur de l’électeur inscrit
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, qui a contesté l’inscription, doit maintenant faire face à l’échec de sa requête, tandis que l’électeur contesté conserve son droit de vote. Cette situation souligne l’importance de fournir des preuves solides lors de la contestation d’une inscription sur la liste électorale.
- Le demandeur doit envisager de rassembler des preuves plus substantielles pour toute future contestation.
- L’électeur contesté maintient son inscription sur la liste électorale et son droit de vote.
- Le tribunal rappelle l’importance de la présomption de validité des inscriptions électorales.
- Le demandeur pourrait être amené à supporter les frais de la procédure, bien que le tribunal ait statué sans dépens.
- Cette décision peut influencer la stratégie de preuve des futurs recours en contestation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le délai de sept jours pour contester l’inscription.
- Rassembler des preuves solides de non-respect des conditions d’inscription.
- Produire des documents attestant de l’attache communale de l’électeur contesté.
- Préparer des arguments clairs et fondés pour la requête.
- Assister à l’audience pour défendre la contestation.
À éviter
- Faire des allégations sans preuves tangibles.
- Attendre la dernière minute pour déposer la contestation.
- Ignorer la nécessité de prouver l’absence d’attache communale.
- Omettre de se présenter à l’audience sans justification.
- Se reposer uniquement sur un certificat de non-inscription sans autres éléments probants.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’inscription sur la liste électorale ?
En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours d’un tiers électeur ?
Le recours d’un tiers électeur est recevable s’il est formé dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans cette affaire, la publication de la liste a eu lieu le 20 février 2026, et le tiers électeur a saisi la juridiction le 26 février 2026, respectant ainsi le délai imparti.
Quel est l’office du juge dans l’examen d’un recours en contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Le juge exerce un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve présentés. Il doit vérifier si le tiers électeur a apporté la preuve que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?
Selon l’article L11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1°/ Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins ;
2°/ Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ;
3°/ Ceux assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
Quels éléments doivent être prouvés par le tiers électeur pour contester une inscription sur la liste électorale ?
Le tiers électeur doit prouver que l’électeur contesté a été ou demeure indûment inscrit, en démontrant qu’il ne remplit aucune des conditions d’inscription prévues à l’article L11 du code électoral. Des allégations simples ne suffisent pas ; la preuve doit être apportée de manière concrète.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le recours du tiers électeur ?
La juridiction a constaté que, bien que le tiers électeur ait produit un certificat de non-inscription aux rôles des impôts directs locaux, il n’a pas prouvé que l’électeur contesté ne dispose plus d’une attache communale au sens des autres alinéas de l’article L11. Par conséquent, le recours a été rejeté.
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de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00009 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCPG
Minute 11/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
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JUGEMENT DU 11 MARS 2026
STATUANT SUR LE RECOURS D’UN TIERS ELECTEUR
(article L20 I du code électoral)
——————————————-
DEMANDEUR – TIERS ELECTEUR :
Monsieur [A] [D]
Né le 2 août 1954 à [Localité 2]
domicile déclaré : [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant en personne
DEFENDEUR – ELECTEUR :
Monsieur [Y] [R]
né le 23 mars 1992 à [Localité 4]
domicile déclaré : [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidence : Sandrine GODELAIN
Greffier : Pierre DANTON
——————————————-
Vu les articles L11, L20, R13 et R14 du code électoral ;
Vu la requête en contestation de la liste électorale par un tiers électeur déposée au greffe le 26 février 2026 par Monsieur [A] [D], tiers électeur, concernant Monsieur [Y] [R], né le 23 mars 1992 ;
Vu les avis d’audience adressés le 5 mars 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites de la part du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu le bulletin n° 2 électoral des parties ;
Vu les débats à l’audience tenue le 10 mars 2026 à 14 h 00, présidée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge, assistée de Monsieur Pierre DANTON, Greffier, en présence de :
– Monsieur [A] [D], tiers électeur
Le jugement suivant a été rendu :
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours du tiers électeur
En application de l’article L20 I du code électoral, » Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. »
La publication de la liste est intervenue le 20 février 2026 ;
Monsieur [A] [D], tiers électeur, ayant saisi la présente juridiction le 26 février 2026, soit dans le délai légal, son recours est recevable.
Sur le bien-fondé du recours du tiers électeur
En vertu de l’article L 11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1°/ Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2 °/ Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis/ Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3°/ Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
Le principe de permanence des listes électorales crée au profit de ceux qui y sont inscrits une présomption favorable à leur maintien.
Il appartient au tiers électeur, qui souhaite renverser cette présomption et contester l’inscription ou solliciter la radiation d’un électeur sur la liste électorale d’une commune, de prouver ses prétentions, notamment que l’électeur a été ou demeure indûment inscrit faute de remplir l’une des conditions de l’article L 11 du code électoral.
Il en résulte que de simples allégations ne suffisent pas ; celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues à l’article 11 du code électoral.
Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain, apprécie la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont présentés.
* * *
En l’espèce, Monsieur [A] [D], tiers électeur, soutient dans sa requête que Monsieur [Y] [R] doit être radié de la liste électorale aux motifs que :
– il n’habite plus sur la commune de [Localité 6] ;
– son domicile est inconnu ;
– il ne figure pas aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 6].
A l’audience, Monsieur [A] [D] s’en est rapporté aux arguments développés dans sa requête.
En défense, Monsieur [Y] [R] n’a pas comparu bien qu’il ait été régulièrement convoqué par le greffe du tribunal par courrier du 5 mars 2026.
Si Monsieur [A] [D], tiers électeur, en produisant un certificat de non inscription aux rôles des impôts directs locaux de la commune de [Localité 7], rapporte la preuve que Monsieur [Y] [R] ne peut justifier son inscription sur le fondement de l’article L11 I 2°du code électoral, force est de constater qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il ne dispose plus d’une attache communale au sens des autres alinéa de l’article L11.
Il convient en conséquence de rejeter la requête de Monsieur [D], tiers électeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant en matière électorale, publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de 10 jours de sa notification ;
Déclare recevable le recours tiers électeur formé par Monsieur [D], tiers électeur, concernant Monsieur [Y] [R] ;
Rejette la requête de Monsieur [D], tiers électeur, tendant à la radiation de Monsieur [Y] [R] de la liste électorale 2026 de la commune de l’île [Localité 8] [Localité 7] ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, au maire chargé de la tenue de la liste électorale, au représentant de l’État dans le département et à l’INSEE ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;
Statue sans frais ni dépens.
Le greffier Le juge
Le :
une CCC par courriel à :
– la Préfecture de [Localité 9]
– la Mairie de [Localité 10]
– Monsieur [A] [D]
Avis par voie dématérialisée à l’INSEE
Notification par LRAR le :
à
– la Préfecture de [Localité 9]
– la Mairie de [Localité 10]
– Monsieur [A] [D]
– Monsieur [Y] [R]
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00009 — Thématiques associées : Procédure — Contestations d’inscription — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit processuel
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