- Communes / MairiesInscription sur liste électorale : erreur matérielle de la mairie corrigée – Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001
Erreur matérielle : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire pour corriger une erreur matérielle. Le requérant a prouvé son identité…
- Communes / MairiesInscription d’un électeur omis sur les listes électorales : conditions et procédure – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00016
Inscription d'un électeur : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. Les…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et contestation des listes électorales – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011
Recours électoral : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut contester l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Le recours…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et preuve de radiation contestée – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00013
Recours électoral : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut contester l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Le requérant…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription valide – Tribunal judiciaire de Bonneville, 11 mars 2026, RG n° 26/00392
Radiation des listes électorales : Le juge du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les réclamations concernant les omissions ou radiations des listes électorales. En cas de radiation, les formalités de notification doivent…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et preuve de domicile réel – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00010
Recours électoral : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut contester l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. La preuve…
- Communes / MairiesInscription d’un électeur omis sur les listes électorales : conditions et procédure – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, RG n° 26/00015
Inscription d'un électeur : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou d'erreur matérielle. Les citoyens de l'Union européenne résidant…
- Communes / MairiesOmission sur listes électorales : recours pour inscription en dehors des périodes de révision – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00006
Omission sur listes électorales : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou d'erreur matérielle, selon l'article L 20 II…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011
Radiation des listes électorales : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le Tribunal judiciaire. Le recours doit être formé avant le jour…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00010
Radiation des listes électorales : La saisine du tribunal de proximité pour contester une radiation des listes électorales doit être effectuée avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée. Dans ce cas,…