🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bonneville, 11 mars 2026, RG n° 26/00392
Dans ce cas précis, la décision de radiation a été prise le 18 mars 2025. Cependant, il a été établi que les formalités requises par l’article L 18 n’ont pas été respectées. En effet, la commune n’a pas fourni de preuve d’un courrier de radiation envoyé à l’électrice, ce qui aurait permis de vérifier le contenu de la notification. La commune a reconnu que la notification antérieure, datée du 20 mars 2025, ne concernait pas la radiation, mais une demande d’observation.
De plus, même si la date de la décision de radiation était effectivement le 18 mars 2025, la notification, supposément envoyée le 15 mai 2025, n’a pas respecté le délai de deux jours stipulé par la loi. Par conséquent, la réclamation de l’électrice, fondée sur l’article L 20, a été jugée recevable. Il a été également constaté que l’électrice remplissait toutes les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales, conformément aux articles L 11 et suivants du code électoral.
En conséquence, le tribunal, après avoir entendu les parties en audience publique, a ordonné l’inscription de l’électrice sur la liste électorale de la commune d'[Localité 3]. Le jugement a été rendu en dernier ressort et mis à la disposition du public au greffe.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence du juge du tribunal judiciaire en matière de réclamations sur les listes électorales ?
Le juge du tribunal judiciaire, selon l’article L 20 du code électoral, a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales en raison d’une erreur matérielle ou avoir été radiées sans respect des formalités prescrites par l’article L 18.
Quelles sont les formalités prescrites par l’article L 18 du code électoral ?
L’article L 18 du code électoral impose des formalités spécifiques pour la radiation d’un électeur des listes électorales. Ces formalités incluent l’obligation d’informer l’électeur concerné par un courrier de radiation, qui doit être envoyé à sa dernière adresse connue. La notification doit être effectuée dans un délai de deux jours suivant la décision de radiation.
Quels sont les critères de recevabilité d’une réclamation sur les listes électorales ?
Pour qu’une réclamation soit recevable, il est nécessaire que le demandeur prouve qu’il a été omis ou radié des listes électorales sans que les formalités prévues par l’article L 18 aient été respectées. De plus, le demandeur doit remplir toutes les conditions de fond des articles L 11 et suivants du code électoral pour être inscrit sur les listes électorales.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accueillir la réclamation ?
La juridiction a retenu que la commune n’a pas produit de courrier de radiation permettant de vérifier le contenu de l’envoi adressé au demandeur. De plus, la notification de la radiation, supposée faite le 15 mai 2025, n’a pas respecté le délai de deux jours prévu par l’article L 18. Ces éléments ont conduit à l’accueil de la réclamation du demandeur.
Quelle est la portée des décisions du tribunal en matière électorale ?
Les décisions du tribunal en matière électorale, rendues en dernier ressort, sont mises à la disposition du public au greffe et ont force obligatoire. Cela signifie que la décision d’inscrire le demandeur sur les listes électorales est exécutoire et doit être respectée par la commune concernée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bonneville, 11 mars 2026, RG n° 26/00392
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Bonneville, 11 mars 2026, RG n° 26/00392