🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011
Lors de l’audience, il a été précisé que l’électrice n’avait pas été notifiée de sa radiation, car son ancienne adresse n’existait plus. Elle a donc pris connaissance de cette décision seulement en mars 2026, date à laquelle elle a également soumis sa demande d’inscription sur les listes électorales de sa nouvelle commune.
Le tribunal a examiné les dispositions du Code électoral, qui stipulent qu’un électeur peut contester une radiation ou une omission sur les listes électorales avant le premier scrutin suivant. Les éléments présentés ont montré que les formalités nécessaires pour informer l’électrice de sa radiation n’avaient pas été respectées. De plus, les justificatifs fournis ont confirmé que l’électrice remplissait toutes les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales.
En conséquence, le tribunal a décidé d’accéder à la demande d’inscription de l’électrice sur les listes électorales de la commune de Montfermeil. Le jugement a été rendu en dernier ressort et a ordonné l’inscription immédiate de l’électrice, tout en précisant que la décision serait notifiée aux parties concernées, y compris aux autorités locales et à l’INSEE.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.20 II du Code électoral, qui stipule que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire. Ce dernier a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en contestation de radiation des listes électorales ?
Le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée, conformément aux dispositions de l’article L.20 II du Code électoral. Dans le cas présent, le demandeur a pris connaissance de sa radiation le 5 mars 2026 et a déposé sa demande le même jour, respectant ainsi cette condition de recevabilité.
Quels sont les moyens de contestation de la décision de radiation des listes électorales ?
Les moyens de contestation reposent sur le non-respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, qui visent à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes. Dans cette affaire, il a été établi que ces formalités n’avaient pas été respectées, ce qui constitue un moyen de contestation valable.
Quelle est la qualification juridique de la radiation des listes électorales ?
La radiation des listes électorales est qualifiée de décision prise par la commission de contrôle, qui doit être notifiée à l’électeur. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas été informé de sa radiation, car son ancienne adresse n’existait plus sur le territoire de la commune. Cette absence de notification constitue un manquement aux obligations de la commission, rendant la radiation contestable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la non-notification de la décision de radiation, le respect des conditions d’inscription sur les listes électorales par le demandeur, et le non-respect des formalités prévues par le Code électoral. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la requête du demandeur devait être accueillie, permettant son inscription sur les listes électorales de la commune.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 26/00011