🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00016
Le tribunal a examiné les conditions de recevabilité du recours, en se référant aux dispositions du code électoral. Il a été établi que le recours était recevable, car déposé dans le délai imparti de sept jours après la publication de la liste électorale. Le juge a également rappelé que la détermination du domicile réel d’un électeur est de la compétence du juge du fond, qui doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence d’un domicile.
Au cours de l’audience, le maire de la commune a confirmé que l’électeur en question ne résidait plus sur le territoire de la commune, précisant que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la radiation de cet électeur. Les éléments présentés ont donc conduit le tribunal à conclure que l’électeur concerné avait effectivement déménagé.
En conséquence, le tribunal a déclaré recevable le recours et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Une copie de la décision a été destinée au demandeur, au maire, au préfet du département et à l’INSEE, marquant ainsi la fin de la procédure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?
La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?
Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.
Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?
La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?
La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur a allégué que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune. Il a produit un avis d’imposition établissant que le défendeur avait une adresse dans une autre commune, ce qui constitue un élément de preuve à l’appui de sa demande.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?
La juridiction a retenu que le maire de la commune, présent lors de l’audience, ne contestait pas le déménagement du défendeur. De plus, il a été établi que le défendeur ne résidait plus sur le territoire de la commune, ce qui justifie sa radiation des listes électorales. L’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024 a également été mentionnée comme un facteur ayant empêché la radiation du défendeur.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00016
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00016