🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon
Suite à ce jugement, l’administré et l’administrée ont formé un appel devant la cour, demandant l’annulation du jugement et des décisions contestées, ainsi que le versement d’une somme à leur charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils ont soutenu que le tribunal n’avait pas respecté leur droit à présenter des observations sur un moyen soulevé d’office, que le maire était incompétent pour s’opposer à l’abandon, et que les décisions étaient insuffisamment motivées.
En réponse, la commune de Villefranche-sur-Mer a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré et l’administrée n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que le maire avait estimé que les terres en question ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts, ce qui justifiait son opposition à l’abandon.
La cour a également précisé que les parcelles concernées, bordant le domaine public maritime et aménagées en jardins, ne pouvaient pas être considérées comme des terres vaines et vagues. Par conséquent, le maire et le conseil municipal étaient tenus de s’opposer à leur abandon. En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’administré et de l’administrée, les condamnant à verser une somme à la commune pour les frais engagés.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’abandon de terrains en vertu de l’article 1401 du code général des impôts ?
L’article 1401 du code général des impôts stipule que « les contribuables ne peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s’il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. » La déclaration d’abandon doit être faite par écrit à la mairie, et les cotisations des terrains abandonnés restent à la charge du contribuable pour les rôles établis antérieurement à l’abandon.
Quels sont les critères permettant de qualifier un terrain de « terres vaines et vagues » au sens de l’article 1401 du code général des impôts ?
Les terrains qualifiés de « terres vaines et vagues » au sens de l’article 1401 du code général des impôts sont ceux qui ne comportent pas d’aménagement particulier rendant le terrain propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation. La jurisprudence constante interprète ces dispositions comme ne s’appliquant qu’aux terrains qui entrent dans ce champ défini.
Quelle est la procédure à suivre lorsque le tribunal administratif soulève un moyen d’office ?
Selon l’article R. 611-7 du code de justice administrative, lorsque le président de la formation de jugement estime qu’une décision pourrait être fondée sur un moyen relevé d’office, il doit informer les parties avant la séance de jugement et leur fixer un délai pour présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Quels sont les éléments déterminants qui justifient le rejet des demandes des appelants par le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif a retenu que le maire et le conseil municipal étaient en situation de compétence liée pour s’opposer à l’abandon des parcelles, car celles-ci ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts. Les moyens soulevés par les appelants ont été jugés inopérants en raison de cette situation de compétence liée, ce qui a conduit au rejet de leurs demandes.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser une somme à la commune de Villefranche-sur-Mer, tandis que leur demande de remboursement de frais a été rejetée en raison de la perte de leur requête.
🔎 Références
- Décision : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Compétence liée
- Texte intégral : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon