🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY03506, Inédit au recueil Lebon
Les requérants ont ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que leur recours était recevable et que le tribunal avait commis une erreur en se fondant sur un moyen de défense non soulevé par la commune, ce qui aurait violé leurs droits. Ils ont également argué que les délibérations contestées avaient été adoptées dans des conditions irrégulières, en raison de l’absence de publicité des débats, d’une décision de huis clos non formalisée, et de l’absence de retransmission en direct, en violation des dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi relative à l’état d’urgence sanitaire.
La cour a examiné la recevabilité de la demande et a conclu que les membres d’un conseil municipal ont un intérêt à agir pour contester les délibérations, indépendamment de leur participation à la séance. Sur le fond, la cour a constaté que la séance du 14 avril 2021 n’avait pas respecté le principe de publicité, car elle s’était tenue sans la présence du public et sans retransmission électronique, ce qui a privé les administrés d’une garantie essentielle.
En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et les délibérations adoptées lors de la séance litigieuse, tout en rejetant les demandes de frais exposés par les requérants. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la publicité des débats au sein des conseils municipaux, même en période d’état d’urgence sanitaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la publicité des séances du conseil municipal ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Toutefois, le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos sur demande de trois membres ou du maire. En période d’état d’urgence sanitaire, l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précise que le maire peut décider que la réunion se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister, à condition que les débats soient accessibles en direct au public de manière électronique.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande d’annulation des délibérations du conseil municipal ?
Les critères de recevabilité de la demande d’annulation des délibérations du conseil municipal reposent sur l’intérêt à agir. Selon la décision, les membres d’un conseil municipal justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester les délibérations de ce conseil, indépendamment de leur participation à la séance ou de leur vote. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la commune des Mollettes, tirée du défaut d’intérêt à agir de la conseillère municipale, a été écartée.
Quelle est la portée des vices affectant la procédure administrative préalable ?
Il est établi que les vices affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entachent d’illégalité la décision prise que s’il est démontré qu’ils ont pu exercer une influence sur le sens de la décision ou priver les intéressés d’une garantie. En l’espèce, l’irrégularité liée à l’absence de publicité des débats a été considérée comme ayant privé le public d’une garantie, ce qui a conduit à l’annulation des délibérations.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation des délibérations adoptées par le conseil municipal ?
Les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation des délibérations sont le non-respect du principe de publicité des débats, qui n’a pas été assuré lors de la séance du 14 avril 2021. La séance s’est tenue sans autorisation de présence du public et sans retransmission électronique, ce qui constitue une violation des exigences de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales et de l’article 6 de la loi du 14 novembre 2020. Cette irrégularité a été jugée de nature à priver le public d’une garantie essentielle.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY03506, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Communes / Mairies — Publicité des séances municipales
- Texte intégral : CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY03506, Inédit au recueil Lebon