Communes / Mairies — Jurisprudence

Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…

Inscription immédiate : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel et la nationalité française. En cas d'omission, l'article L20 II permet de saisir le…

Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…

Radiation électorale : La contestation de la radiation d'un électeur sur la liste électorale peut être effectuée devant le tribunal judiciaire. La recevabilité du recours repose sur le respect des formalités prévues, notamment l'information…

Astreinte non exécutée : La commune a été déclarée recevable à intervenir, ayant formulé des prétentions à son profit. La cour a jugé que la partie requérante n’avait pas qualité à agir pour demander…

Radiation électorale : La contestation de la radiation d'un électeur sur la liste électorale peut être effectuée devant le tribunal judiciaire. La recevabilité du recours repose sur le respect des formalités prévues, notamment l'information…

Astreinte non exécutée : La commune a été déclarée recevable à intervenir, ayant formulé des prétentions à son profit. La cour a jugé que la partie requérante n’avait pas qualité à agir pour demander…

Recevabilité des requêtes électorales : La recevabilité d'une requête en matière électorale est conditionnée par le respect des procédures préalables. Selon les articles L18 et L19 du code électoral, il est impératif de produire…

Radiation d'un électeur : La contestation d'une inscription sur une liste électorale nécessite des preuves tangibles prouvant que l'électeur ne remplit pas les conditions de l'article L11 du code électoral. Dans ce cas, le…

Radiation des listes électorales : Le juge du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les réclamations concernant les omissions ou radiations des listes électorales. En cas de radiation, les formalités de notification doivent…