Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d'appel : Après la clôture de la procédure prud’homale, une médiation judiciaire a abouti à un accord transactionnel. La société appelante s’est désistée de son instance et de son appel, tandis que la…

Désistement d’appel : Après la requalification d’une relation de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le prononcé d’une résiliation judiciaire, les parties ont conclu un accord…

Désistement : Après avoir saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle, l’établissement national des invalides de la marine s’est désisté. La société visée s’y est opposée et a sollicité une indemnité au…

Irrecevabilité de l'appel : Après avoir été déclarée caduque pour absence à une audience, une requérante a directement interjeté appel du jugement relatif à sa demande de retraite. La cour déclare cet appel irrecevable…

erreur matérielle : Un arrêt comportait une erreur sur le nom d’un membre de la formation de jugement. Après avoir informé les parties et tenu une audience, la cour constate l’erreur matérielle et rectifie…

Radiation d’instance : Après avoir informé la cour du décès de l’intimée, l’appelant sollicite la radiation de l’affaire, qui n’est pas en état d’être jugée. La cour ordonne le retrait du rôle et subordonne…

Désistement d'appel : L’appelante se désiste de son recours contre la décision ayant confirmé l’opposabilité d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle. La caisse accepte ce désistement, qui ne comporte aucune…

Désistement d'appel : Après avoir interjeté appel du jugement validant six contraintes de l’URSSAF, le demandeur se désiste de l’instance et renonce à la procédure d’appel. L’organisme intimé en prend acte tout en maintenant…

Caducité : L’appelant n’ayant pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant sa déclaration d’appel, le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité de celle-ci. Le respect du…

Caducité partielle : Faute d’avoir justifié la signification de la déclaration d’appel à l’une des intimées et de présenter des observations malgré la demande du magistrat, l’appelante voit sa déclaration déclarée partiellement caduque à…