Contentieux et procédure — Jurisprudence

motif légitime : Une société ayant acquis des entreprises de nettoyage sollicitait une mesure d’instruction pour rechercher des preuves de débauchage, de détournement de clientèle et de violation d’une clause de non-concurrence. Les sociétés…

Recevabilité : Après l’achat d’un immeuble affecté par de graves infiltrations et menacé de démolition, l’acquéreuse a demandé l’annulation de la vente et du prêt. Les propriétaires voisins ont contesté la caducité de leur…

conclusions tardives : Les conclusions d’appelant ayant été notifiées après l’expiration du délai applicable, la cour examine les troubles visuels invoqués par le conseil ainsi que les pièces médicales produites. Elle estime la force…

Communication de pièces : Après la signature d’un bulletin d’affiliation à une prévoyance cadre, le salarié n’a pas retourné le questionnaire médical demandé par l’assureur. Celui-ci a indiqué qu’aucun contrat n’avait été finalisé. La…

Caducité de l'appel : Des propriétaires recherchaient l’indemnisation de végétaux détruits lors de travaux voisins. L’intimé s’étant constitué avant la signification directe des conclusions d’appel, celles-ci auraient dû être notifiées à son avocat. La…

chose jugée : Après le rejet d’une première saisine prud’homale, un salarié a engagé une seconde action portant sur sa classification et des rappels de salaire, après la liquidation de son employeur. La cour…

Péremption d’instance : La demande de reconnaissance d’une faute inexcusable, fondée sur une maladie respiratoire prise en charge hors tableau, avait été radiée. La demande de réinscription étant intervenue plus de deux ans après…

erreur matérielle : L’arrêt initial avait omis de statuer expressément sur la perte de gains professionnels actuels, alors que ses motifs retenaient une indemnisation de 3 594,89 euros pour ce poste. La cour rectifie…

erreur matérielle : Le dispositif d’un arrêt avait inversé l’appelant et l’intimé dans les condamnations aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code…

Interruption d’instance : Après le décès de l’intimée, intervenu postérieurement à l’ordonnance de clôture, son conseil en a informé l’appelant et la cour par RPVA. La cour constate l’interruption de l’instance, révoque l’ordonnance de…