COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

DEFERE

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01792 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWA

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Riom en date du 16 octobre 2025, RG 25-377

– jugement du tribunal judiciaire de Cusset en date du 20 janvier [Immatriculation 1]-896 –

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et lors du prononcé

ENTRE :

M. [O] [P]

et Mme [R] [V] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Siba SADDEKNI, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTS

ET :

Mme [Q], [E] [I] épouse [X]

et M. [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

INTIMÉS

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte authentique du 07 juin 2007, les époux [X] ont acquis des consorts [T] un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (03), [Adresse 3], section AK n°[Cadastre 1], consistant en un bâtiment à usage commercial.

M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] sont propriétaires de l’ensemble immobilier voisin, situé au [Adresse 4], section AK n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

L’acte d’acquisition des époux [X] prévoit l’existence de servitudes conventionnelles et réciproques de passage sur leur parcelle (fonds servant) au profit des époux [P] (fonds dominant).

La SCI Les Bricoleurs est quant à elle propriétaire de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], cadastré section AK N° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Des difficultés sont ensuite intervenues entre les époux [X] et les époux [P] au sujet de l’exercice de ces servitudes.

Par acte du 22 août 2023, M. [A] [X] et Mme [Q] [S] épouse [X] ont assigné Mme [R] [V] épouse [P] et M. [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Cusset, aux fins de condamnation, le cas échéant sous astreinte, à supprimer les obstacles situés dans l’assiette de la servitude de passage instituée.

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a :

– condamné M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] à supprimer les obstacles, notamment le portail, le grillage et les végétaux, situés dans l’assiette de la servitude de passage instituée à leur profit et à la laisser libre de toute occupation, en ce compris de véhicules, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

– débouté M. [A] [X] et Mme [Q] [I] épouse [X] de leur demande relative à la liquidation de l’astreinte par le tribunal ;

– condamné M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] à payer et porter à M. [A] [X] et à Mme [Q] [I] épouse [X] la somme de 1.800 euros, en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande de suppression du droit de passage ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande de désignation d’un notaire ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande de condamnation de M. [A] [X] et de Mme [Q] [I] épouse [X] au paiement de la moitié des frais de bornage ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande de condamnation de M. [A] [X] et de Mme [Q] [I] épouse [X] à supprimer les objets se trouvant sur leur propriété sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– condamné M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] à payer et porter à M. [A] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

– condamné M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] aux dépens y compris le coût du procès-verbal de constat du 29 mars 2023 ;

– débouté M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] de leur demande au titre des dépens .

Par déclaration formalisée par le RPVA le 5 mars 2025, M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] ont interjeté appel dudit jugement.

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été délivré aux parties le 17 juin 2025.

Suivant ordonnance n° RG 25/00377 rendue le 16 octobre 2025, le président de la première chambre civile de la cour d’appel de Riom, chargé de la mise en état, a :

– déclaré irrecevables les conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 6 juin 2025 par M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] ;

– déclaré irrecevable pour cause de caducité la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 5 mars 2025 par le conseil de M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] à l’encontre du jugement n° RG 23/00896 rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset dans l’instance opposant Mme [Q] [I] épouse [X] à M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] ;

– rejeté les demandes de défraiement formées par Mme [Q] [I] épouse [X] et M. [A] [X] au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] aux dépens de l’instance.

Par requête aux fins de déféré notifiée le 26 octobre 2025, Mme [R] [V] épouse [P] et M. [O] [P] demandent à la cour, au visa de l’article 916 du code de procédure civile, de :

Dire bien fondé le déféré,

En conséquence,

Juger que la déclaration d’appel entreprise n’est pas caduque,

En conséquence, juger que l’appel est recevable.

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [P] font valoir que le droit au procès équitable est une exigence qui devrait conduire à écarter la sanction de la caducité de la déclaration d’appel lorsqu’elle s’avère excessive.

Ils se prévalent d’un cas de force majeur caractérisé par des problèmes de vision de leur conseil. Ils ajoutent que le retard dans le dépôt de leurs écritures n’a pas causé de préjudice aux intimés.

Par conclusions suite à requête sur déféré notifiées le 10 février 2026, Mme [Q] [I] épouse [X] et M. [A] [X] demandent à la cour, au visa des articles 908 et 916 du code de procédure civile, de :

-Déclarer mal fondée la requête des époux [P] à l’encontre de l’ordonnance rendue par M. le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Riom du 16 octobre 2025 ;

Par conséquent,

-Dire les époux [P] irrecevables, en tout cas mal fondés ;

-Les débouter ;

-Condamner les époux [P] à leur payer et porter la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner les époux [P] aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, Mme [Q] [I] épouse [X] et M. [A] [X] font valoir que les consorts [P] n’ont pas déféré devant la cour d’appel le chef de l’ordonnance entreprise qui a déclaré irrecevables leurs conclusions d’appelants du 6 juin 2025, de sorte que celui-ci est devenu définitif. Ils ajoutent que les conclusions d’appelant, notifiées le 06 juin 2025, l’ont été hors du délai prévu de sorte que leur requête en déféré doit être écartée, qu’ils doivent être déclarés irrecevables, en tout cas mal fondés, et déboutés de leurs demandes.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs demandes et moyens.

Motivation

Les consorts [X] font valoir que les époux [P] n’ont pas déféré devant la juridiction de céans le chef de l’ordonnance entreprise qui a déclaré irrecevables leurs conclusions d’appelants du 6 juin 2025, ce chef du dispositif étant dès lors devenu définitif, que leurs conclusions d’appelants ont été notifiées en dehors du délai de l’article 908 du code de procédure civile et que dans ces conditions, leur requête doit être écartée en ce qu’elle est irrecevable ou en tout cas mal fondés.

Sur ce,

Aux termes de l’article 913-8 du code de procédure civile : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit ».

Les consorts [P] ont déféré l’ordonnance du président de la première chambre civile de la cour d’appel de Riom, chargé de la mise en état, statuant sur un incident mettant fin à l’instance d’appel, rendue le 16 octobre 2025 le 26 octobre 2025, soit dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile.

En qualifiant les conclusions d’appelant irrecevables alors que la sanction du non-respect des dispositions de l’article 908 du code civile par l’appelant est la caducité de la déclaration d’appel et non l’irrecevabilité des conclusions, le conseiller de la mise en état s’est borné à constater que lesdites conclusions ont été déposées en dehors du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Si les requérants demandent à la cour de juger que la déclaration d’appel entreprise n’est pas caduque, sans expressément critiquer le chef du dispositif relatif à l’irrecevabilité des conclusions d’appelant, la caducité de la déclaration d’appel dépend directement de cet état de fait.

En tout état de cause, en critiquant le chef du dispositif relatif à la caducité de la déclaration d’appel, le requérant étend sa demande à tout ce qui dépend de ce chef critiqué et par conséquent au respect du délai laissé à l’appelant pour déposer ses conclusions, prévu par l’article 908 du code de procédure civile, dont la caducité de la déclaration d’appel est la sanction.

L’argument tiré de ce que le chef du dispositif de l’ordonnance déférée relatif à l’irrecevabilité des conclusions serait devenu définitif est dès lors inopérant.

Il y a donc lieu de constater que le déféré est recevable.

-Sur la caducité de la déclaration d’appel :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le débat porte sur la caducité de la déclaration d’appel et non la nullité de cette déclaration. Le moyen tiré de l’absence de grief est donc inopérant.

Les consorts [P] soutiennent que si leurs conclusions d’appelant ont été déposées alors que le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile avait expiré, c’est en raison d’un cas de force majeur, leur conseil souffrant d’un problème de vue l’ayant conduit à mal lire la date butoir. Ils exposent que si le conseiller de la mise en état constate dans son ordonnance l’absence d’un certificat médical établi par un ophtalmologue justifiant de cette faible vision, son ophtalmologue était partie à la retraite et les délais de rendez-vous avec ce professionnel de santé ne lui ont pas permis d’obtenir un tel justificatif. Ils font également valoir que la caducité de la déclaration d’appel est en l’espèce une sanction excessive qui méconnait le principe de proportionnalité et les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment lorsque les conclusions sont déposées un jour après l’expiration du délai.

Ils produisent à l’appui de leur prétention un certificat médical du Docteur [W] [J], médecin généraliste, daté du 25 juillet 2025 et attestant que Me [K] [H] a des troubles de la vision importants ainsi qu’un courriel mentionnant le départ à la retraite du Dr [M], ophtalmologue.

Sur ce,

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

La Cour de cassation a estimé, à plusieurs reprises, que la caducité de la déclaration d’appel résultant de ce que ces conclusions n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Civ. 2e, 24 sept. 2015, n°13-28.017 ; Soc. 15 avr. 2015, n°13-27.759).

Suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 911 du code de procédure civile : « En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

En l’espèce, la déclaration d’appel ayant été formé le 5 mars 2025, M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] avaient jusqu’au 5 juin 2025 pour déposer leurs conclusions.

Les conclusions d’appelant ont été déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 juin 2025.

Si les appelants font part des troubles de la vision de leur conseil, ils ne démontrent pas en quoi cette circonstance revêt un caractère imprévisible (cette circonstance étant connue de leur conseil), ou irrésistible (les calendriers de procédure étant communiqués électroniquement, l’outil informatique permettant d’adapter la taille du texte et des solutions médicales existant pour pallier les difficultés de vision). La force majeure n’est par conséquent pas caractérisée.

Les conclusions d’appelant n’ayant pas été déposées dans les délais impartis, il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de Mme [Q] [I] épouse [X] et M. [D] [X] leurs frais de défense. M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] seront condamné in solidum à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge des requérants.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que les conclusions d’appelant ont été déposées hors délai,

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré la déclaration d’appel caduque,

Y ajoutant,

Condamne M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] in solidum à verser à Mme [Q] [I] épouse [X] et M. [D] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil,

Condamne M. [O] [P] et Mme [R] [V] épouse [P] aux dépens.

Le greffier La présidente