COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 26/00162 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOYZ

ACB

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’une ordonnance du président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 04 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025003344

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société AH

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 921 281 085

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société CONSERVATION ENTRETIEN NETTOYAGE DES IMMEUBLES CLERMONTOIS (CENIC)

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 339 985 186

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société DOMES SERVICES

SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 752 705 061

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES-ROCHE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTES

ET :

Société NSI GROUPE

SARL immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 798 125 209

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – et Me Pierre-Alain MARQUET de la SELEURL MARQUET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame BERGER a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

La SAS Dômes Services détenait quatre sociétés de nettoyage industriel (les sociétés Clair Net, Auvernett, Dr Nettoyage et AZ Nettoyage). M [O] [F] était président de cette société. Ces quatre sociétés ont été cédées à la SARLU NSI Groupe le 11 janvier 2022 au prix de ’ 3’941’952,01 euros.

M. [O] [F] et la société NSI Groupe ont contracté une obligation de non-concurrence lors de la cession des sociétés.

A la suite de cette cession, M. [S] [F] a été embauché par la société NSI Groupe puis il a quitté cette société d’un commun accord par une rupture conventionnelle le 24 juin 2022. Il a été libéré de sa clause de non-concurrence par cette dernière par courrier recommandé en date du 27 juin 2022.

Il a été ensuite embauché par la société Cenic, société spécialisée dans la prestation de services de nettoyage dans le Puy-de-Dôme et ayant pour associés les membres de la famille [W] et pour dirigeant M. [L] [W].

Le 10 novembre 2022, la SAS Dômes Services (elle-même détenue par M. [O] [F], et ses deux fils MM. [C] et [S] [F]) pour 40 % des parts et M. [T] [F] à titre personnel pour les 60 % restants ont créé la SAS AH, société ayant pour objet social la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers et en est devenu président.

En date du 15 novembre 2023, M. [S] [F] a acquis la totalité du capital de la SAS AH et la SAS AH est devenue une EURL selon délibération d’assemblée générale en date du 6 janvier 2026.

Par acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la société AH, représentée par M. [S] [F], associé unique, a fait l’acquisition de l’intégralité des titres de la SAS Cenic.

Faisant valoir qu’elle avait constaté le départ de plusieurs collaborateurs et qu’elle faisait face à une perte de chiffre d’affaires, la société NSI Groupe a adressé une requête au président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Elle précisait qu’elle avait procédé à des recherches et que le rachat de la société Cenic par la société AH deux ans après que la société Domes Services avait cédé ses sociétés exerçant la même activité sur le même secteur géographique était de nature à faire naître chez elle des soupçons. Elle sollicitait ainsi la désignation de la SCP [H] et [K] aux fins de voir voir ordonner une mesure d’instruction destinée à appréhender des éléments de preuve confortant ses soupçons, afin de lui permettre ensuite de solliciter la réparation de ses préjudices devant le juge du fond.

Par ordonnance en date du 16 janvier 2025 il a été fait droit à cette requête.

Les mesures d’instruction ont été diligentées par la SCP [H] [K] le 18 février 2025. Les données saisies ont été séquestrées dans l’attente de l’expiration du délai de rétractation.

La SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC ont assigné la SARLU NSI groupe en référé aux fins de voir rétracter cette ordonnance.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le président du commerce de Clermont-Ferrand a :

– dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 sur requête de la SARLU NSI Groupe ;

– débouté la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC de l’ensemble de leurs demandes ;

– ordonné la levée du séquestre de tous les éléments, documents et fichiers saisi et séquestrés par la SCP [H]-[K]-[OY]-[QG]-[RB]-[Q] en exécution de ladite ordonnance du 16 janvier 2025 et leur remise ainsi que du rapport d’intervention à la SARLU NSI Groupe dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

– renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ;

– condamné solidairement la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC à payer et porter à la SARLU NSI Groupe la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– condamné la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 70,98 euros T.V.A. incluse,

Par déclaration électronique du 21 janvier 2026, la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC ont fait fait appel de cette décision.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC demandent à la cour, au visa des articles 145 et 497 du code de procédure civile et R. 153-1 du code de commerce, de :

– à titre principal :

– juger que la SARLU NSI Groupe ne justifie d’aucun intérêt légitime ;

– juger que la SARLU NSI Groupe ne justifie d’aucune cause justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ;

– juger en tout état de cause que les mesures ordonnées sont disproportionnées ;

– rétracter l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 (n°2025 000 426) par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à la requête de la société NSI Groupe ;

– enjoindre la SCP [H] [K], commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48 heures suivant le rendu de l’ordonnance, l’ensemble des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;

– juger que la société NSI Groupe ne pourra se prévaloir d’une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;

– à titre subsidiaire :

– rétracter partiellement l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à la requête de la société NSI Groupe ;

– juger y avoir lieu à modifier la mission du commissaire de justice désigné ;

– juger y avoir lieu à limiter la mesure d’instruction ordonnée à la société Domes Services et à M. [O] [F] ;

– juger que le commissaire de justice pourra utiliser uniquement les mot-clés NSI Groupe, Clairnet, Auvernet, Dr Nettoyage, AZ Nettoyage, sociétés cédées pour les croiser avec les mots-clés suivants : protocole, cession, non concurrence, non-concurrence, concurrence déloyale, débauchage, sollicitation, débaucher, déloyal, activité concurrente ;

– juger y avoir lieu d’exclure toutes autres données, informations ou documents ;

– juger que le commissaire de justice assisté de tel expert qu’il lui plaira, devra procéder à un tri des données collectées ;

– enjoindre la SCP [H] [K], commissaire de justice, de supprimer dans un délai de 48 heures suivant le rendu de l’arrêt, le surplus des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;

– juger que la société NSI Groupe ne pourra se prévaloir d’une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;

– à titre très subsidiaire :

– rétracter partiellement l’Ordonnance rendue le 16 janvier 2025 ;

– juger y avoir lieu de modifier l’ordonnance comme suit :

– commettre tout commissaire de justice territorialement compétent avec la faculté de se faire assister ou substituer par tout commissaire de justice de son choix, avec mission de’:

– se rendre, accompagné de tout expert ou technicien informatique de son choix qu’il estimera nécessaire de s’adjoindre :

’ au siège social Dômes Services, situé [Adresse 5] ;

’ aux sièges sociaux de SAS AH et de Cenic, tous deux situés [Adresse 2] ;

’ dans les locaux commerciaux de Cénic, situé [Adresse 7] ;

– se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie sur tous supports : Tous documents, fichiers et/ou correspondances électroniques sur tous ordinateurs professionnels, clé USB, CD ou DVD, tablettes, disques durs, messageries électroniques attribués, utilisés ou appartenant aux personnes suivantes :

’ M. [O] [F], président de Dômes Services, et sur son adresse mail [Courriel 2]

’ M. [S] [F], président de SAS AH et de Cenic, ainsi que les mails reçus sur son adresse mail [Courriel 1]

– limiter les recherches et saisies sur une période débutant le 10 novembre 2022 et se terminant au jour de la décision de l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 ;

– limiter les recherches et saisies aux données et documents qui comprennent dans l’objet, dans le corps du texte, dans les champs réservés à l’expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie, cachée ou non), ou encore dans l’un des documents joints, tant en majuscules, au pluriel ou au singulier, avec ou sans accent éventuel, en mots attachés, le cas échéant mal orthographié ou abrégé :

 » NSI  » ;  » Clairnet  » ;  » Clair net  » ;  » Auvernett  » ;  » Auvernet  » ;  » Dr Nettoyage  » ;  » AZ nettoyage  » ;  » Sociétés cédées  » à croiser avec :

 » protocole  » ;  » cession  » ;  » non concurrence  » ;  » non-concurrence  » ;  » concurrence déloyale  » ;

 » débauchage  » ;  » sollicitation  » ;  » débaucher  » ;  » déloyal  » ;  » activité concurrente « .

– se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie de tout document ou échanges écrits comportant les mots-clés suivants relatifs aux trois salariés qui étaient initialement salariés au sein de la société NSI Groupe :  » [Z]  » ;  » [AF]  » ;  » [G]  » ; « [A]  » ;

– se faire remettre ou rechercher, accéder et prendre copie de tout document ou échanges écrits comportant les mots-clés suivants relatifs aux clients potentiels de la société NSI Groupe qui ont résilié leur contrat :  » Actyva « ,  » Alyscamps « ,  » Cottet « ,  » Cnoi « ,  » Espace automobile « ,  » DMO « ,  » Immo Pro « ,  » [Etablissement 1] « ,  » [ET] « ,  » [Etablissement 2] « ,  » [Etablissement 3] « ,  » Plein ciel ».

– procéder à un tri des données collectées en tenant compte des limites temporelle et des mots clés indiqués,

– juger que la SCP [H] [K], commissaire de justice, devra supprimer dans un délai de 48h suivant l’arrêt, le surplus des données saisies de son serveur et du serveur de tout autre tiers, et de transmettre à ce titre, une attestation justificative à chacune des parties ;

– juger que le séquestre sera levé dans la limite des modifications ordonnées ;

– juger que la société NSI Groupe ne pourra se prévaloir d’une quelconque donnée saisie initialement et déclarée non avenue par la décision à intervenir ;

– en tout état de cause :

– débouter la société NSI Groupe de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

– condamner la société NSI Groupe à payer aux requérants, la somme de 6 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de commissaires de justice.

En réplique, par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, la SARLU NSI Groupe demande à la cour au visa des article 145, 493 et suivants et 875 du code de procédure civile de :

– à titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance présidentielle déférée du 16 janvier 2025 ;

– débouter les sociétés Dômes Services, SAS AH, Cenic de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

– à titre subsidiaire, en cas de réformation totale ou partielle de l’ordonnance du 16 janvier 2025,

– juger que la SCP [H]-[K]-[OY]-[QG]-[RB]-[Q] prise en la personne de l’un de ses associés ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la destruction des pièces communicables, qu’après une décision de justice insusceptible de recours, que dans cette attente la SCP [H]-[K][OY]-[QG]-[RB]-[Q] prise en la personne de l’un de ses associés ès qualités, conservera sous séquestre l’ensemble de ces pièces ;

– en tout état de cause,

– condamner solidairement les sociétés Dômes Services, SAS AH, Cenic à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il sera renvoyé pour l’examen complet des demandes et moyen des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand:

Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

En application de ces articles, le juge, tenu d’apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

– sur le motif légitime :

Au soutien de leurs demandes, la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC font valoir que :

– seuls la SAS Dômes Services et M. [O] [F] étaient tenus personnellement par l’obligation de non-concurrence prévu au protocole d’accord ; M. [O] [F] s’engageait également au nom de ses ayants droits et il s’agit d’un engagement personnel qui s’analyse en une promesse de porte-fort régie par l’article 1204 du code civil ;

– de son côté, M. [S] [F] n’était tenu contractuellement à aucune obligation dès lors que la clause de non-concurrence, incluse dans son contrat de travail, a été levée lors de la rupture de son contrat de travail le 26 juin 2022 ; il a été salarié de la société Cenic de 2022 à 2024 et il pouvait créer ou exploiter toute société concurrente n’ayant violé ni personnellement ni à travers l’EURL AH qu’il dirige une obligation de non-concurrence ;

– en application de l’article 1204 alinéa deux du code civil l’engagement de non-concurrence pris par M. [O] [F] n’engage pas sa responsabilité au titre du non-respect d’une obligation dont son fils lui-même a été libéré ce qui lui permet d’exercer une activité concurrente directement ou indirectement via une société dans laquelle il est associé ;

– la procédure envisagée par la SARLU NSI Groupe pour concurrence déloyale envers la société Cenic est manifestement vouée à l’échec dans la mesure où si elle est l’associée unique de ces quatre sociétés, elle ne peut agir en leurs noms aux fins d’intenter une telle procédure au fond’; de manière nouvelle devant la cour la Société NSI Groupe affirme que le préjudice qu’elle subit est liée à la dépréciation des actifs cédés ; or elle sollicite dans ce cadre une révision du prix de cession pour 150’000 euros ce qui ramené aux 4 millions du prix d’achat, établit que les pertes alléguées n’existent pas en réalité ;

– l’activité de la société Dômes Services n’est pas concurrente à celle de la société NSI Groupe, celle-ci n’exerce aucune activité dans le secteur du nettoyage ; elle a cédé les actions qu’elle détenait dans la SAS AH le 15 novembre 2023 avant que celle-ci ne fasse l’acquisition de la société Cenic et a donc respecté ses obligations issues de l’article 8 du protocole de cession;

– les éléments produits sont insuffisants à caractériser le soupçon allégué de concurrence déloyale: en effet, les témoignages produits par la Société NSI Groupe ne pouvent être retenus compte tenu du lien de subordination existant entre cette dernière et les témoins ; en outre, les faits décrits ne correspondent pas à des faits que son auteur a personnellement constaté ; si la société Cénica a embauché deux anciens salariés de la société Clairnet, ces deux salariés attestent des raisons pour lesquelles ils ont quitté la Société NSI Groupe ;

– de même si il est reproché à la société Cenic d’avoir débauché les clients, il est justifié par des attestations que ces clients ont rejoint la société Cénic de leur propre chef ;

– la Société NSI Groupe ne peut se fonder sur la base des pièces saisies par le commissaire de justice pour défendre la mesure contestée et ces pièces 22 et 26 doivent être donc écartées des débats ;

– la baisse du chiffre d’affaires de la Société NSI Groupe ne saurait suffire à justifier l’existence d’un motif légitime, l’origine de ces pertes pouvant être multiple et est surtout due à un problème interne et à des choix stratégiques une politique sociale et d’entreprise.

En réplique, la société NSI Groupe soutient que :

– les conditions requises pour une mesure d’instruction in futurum sont satisfaites dès lors que les mesures sollicitées procèdent bien d’un motif légitime ; en effet en l’espèce M. [O] [F] et la société Dômes Services ont contracté une obligation de non-concurrence à son bénéfice ; l’engagement était souscrit par Monsieur [O] [F] tant à titre personnel qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits de sorte que cela visait bien ses enfants dont M. [S] [F] ; il s’agit d’une promesse de porte-fort qui peut fonder une demande indemnitaire, y compris en matière commerciale, dès lors que le porte-fort est débiteur d’une obligation de résultat autonome envers le bénéficiaire de la promesse et tenu à ce titre des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis ; en tout état de cause si un débat sur la portée de cette clause de non-concurrence existe il devra avoir lieu devant le juge du fond et non devant le juge devant statuant en référé sur la validité de la mesure d’instruction in futurum ;

– elle produit des pièces établissant que certains de ses collaborateurs ont été recrutés par la société Cenic et ont conclu un contrat avec la société Cenic ; elle justifie donc bien d’un motif légitime à faire diligenter les mesures d’instruction in futurum afin de conserver établir la preuve des manquements avant tout procès au fond ;

– à cet égard un tel procès au fond est tout à fait plausible et non voué à l’échec dès lors que la violation de cette clause remporte un préjudice direct et personnel la concernant tenant à la dépréciation de la valeur des actifs cédés, l’atteinte à l’équilibre économique de la cession et l’impact direct sur son chiffre d’affaires.

Sur ce,

En application de l’article 145 du code de procédure civile précité, le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action en vue de laquelle elle est sollicitée ou l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu’il doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe. La mesure doit être utile et pertinente.

Le juge de la rétractation doit apprécier l’existence d’un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale. Il ne peut, pour procéder à cette analyse, prendre en considération des éléments de fait résultant des constats de la mesure ordonnée, d’autres faits non invoqués à l’origine (CA Paris 13 févr. 2008, RG nos 07-16.707, 08-17.955, 08-18.908) ou postérieurs à la requête (2eCiv., 1er mars 2018, n°17-10.107 ; 2eCiv., 1er mars 2018, n°17-10.368 ; 2eCiv., 22 mars 2018, n°17-10.311).

A titre liminaire, la cour observe que pour fonder sa demande et justifier d’un motif légitime la Société NSI Groupe verse aux débats et s’appuie sur des documents issus de la saisie ordonnée (pièce 22). Cependant, comme rappelé ci-dessus, le motif légitime ne peut résulter de la saisie litigieuse de sorte que les développements de la Société NSI Groupe à ce sujet et les pièces qui tenteraient de le caractériser seront écartés.

En l’espèce, lors de la cession des quatre sociétés de nettoyage industriel, M. [O] [F] et la SAS Dômes Services ont contracté une obligation de non-concurrence au bénéfice de la Société NSI Groupe dans les termes suivants : ’à titre de condition déterminante des présentes, le Cédant et M. [O] [F] s’interdisent, tant à titre personnel qu’au nom et pour le compte de leurs ayants-droits, à compter de la Date de Réalisation et pendant une durée de CINQ (5) ans, sur l’ensemble du territoire Français, à s’intéresser directement, indirectement ou par personne interposée et ce, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple salarié ou en qualité de simple associé ou même de simple bailleur de fonds, à toute entreprise dont l’activité serait concurrente, similaire ou même connexe à celle exercée par les Sociétés Cédées, comme toute sollicitation du personnel des Sociétés Cédées en vue de son débauchage, le tout à peine de tous dommages-intérêts, que de droit, sans préjudice du droit qu’aurait le Cessionnaire de faire cesser toute contravention au présent engagement « .

Il ressort des pièces produites que M. [S] [F], d’abord salarié de la Société NSI Groupe, a quitté cette société et a été libéré de sa clause de non-concurrence par celle-ci le 27 juin 2022. Le 10 novembre 2022 la SAS AH a été créée avec pour actionnaires la SAS Dôme Services (elle-même détenue par M. [O] [F] et ses deux fils [C] et [S] [F]) pour 40% des parts et M. [S] [F] pour les 60% restants. Le 15 novembre 2023 M. [S] [F] a acquis la totalité du capital social de la SAS AH et le 1er janvier 2024 la SAS A AH a acquis la SAS Cenic qui exerce une activité de nettoyage industriel sur le département du Puy-de-Dôme.

Comme relevé à juste titre par l’ordonnance déférée à la cour, si un débat oppose les parties sur l’application de la clause de non-concurrence figurant dans le protocole de cession concernant M. [S] [F], celui-ci sera tranché par le juge du fond.

La société NSI Groupe affirme que cette violation contractuelle a eu une ampleur et des conséquences préjudiciables pour elle compte tenu des faits de concurrence déloyale qu’elle soupçonne en raison d’un probable débauchage fautif d’un nombre important de salariés de NSI Groupe et d’un probable détournement d’une partie de sa clientèle.

Pour établir ces faits, la Société NSI Groupe verse aux débats deux attestations :

– une de M. [P] [R] [J], directeur d’agence, dans les termes suivants : ’il a été porté à ma connaissance le départ de plusieurs salariés de nos effectifs dans la société Cenic présidé par le fils de l’ancien gérant de la société Clairnet et exerçant lui-même dans cette dernière. M. [F] [S] a démarché à plusieurs reprises nos salariés et parfois même directement sur leurs sites d’intervention. Mme [QI] actuellement cheffe d’équipe a été approchée à plusieurs reprises en promettant une rémunération supérieure à la moyenne de la profession afin de déclencher un choix. M. [AF] a lui aussi été approché avec la même promesse, celui-ci a fait le choix de partir de notre société car nous ne pouvions pas nous aligner. M. [DN], responsable de secteur, m’a indiqué que notre laveur de vitre M. [DG] a été approché par M. [AF] pour le compte de M. [F]. Enfin, nous avons appris que certains sites sont passés en gestion par l’entreprise Cenix soit par preuve comme une photo d’émargement de prestation ou encore par le fait d’avoir récupéré par erreur du matériel sur une résidence qui a par la suite été récupéré à notre agence par M. [F]. Les résidences en questions ont la résidence [Etablissement 4] situés à [Localité 11] ainsi que la résidence les [Etablissement 1] située elle aussi à [Localité 11]’. (pièce 18)

– une de Mme [AV] [CK], salariée de NSI Groupe, laquelle atteste que : ’les agents qui étaient sous l’autorité d'[S] [F] lorsqu’il travaillait pour la société NSI Groupe située [Adresse 11] à [Localité 2] m’ont dit avoir été contacté à plusieurs reprises physiquement et par téléphone par [S] [F]. Celui-ci les sollicitait fortement et de manière répétée afin qu’ils aillent travailler pour lui dans la société Cenic. M. [F] a d’ailleurs embauché plusierus salariés. Certains occupants de résidences dont NSI assure l’entretien des parties communes m’ont également rapporté avoir vu M. [S] [F] venir les démarcher’ (pièce 19).

De leur côté, les appelants contestent la force probante des attestations produites et soutiennent que les éléments produits sont insuffisants à caractériser le soupçon allégué de concurrence déloyale en l’absence de précision du nombre de salariés qui seraient concernés et de la preuve d’une quelconque désorganisation. Ils reconnaissent l’embauche de deux salariés de la société Clair net à savoir Mme [Z] et M. [AF] mais produisent des attestations de ces deux salariés établissant qu’ils sont venus de leur plein gré travailler au sein de la société Cenic en raison de difficultés avec leur ancien employeur. De même, ils ne contestent pas avoir repris des contrats de la société NSI Groupe et ils produisent des attestations des clients concernés lesquels attestent que ce changement d’entreprise résulte de difficultés avec la société NSI.

La cour relève que les attestations produites par les deux parties divergent ; néanmoins, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée mais uniquement que le procès est possible.

Enfin, la société NSI Groupe est fondée à soutenir qu’elle subit personnellement un préjudice en raison du déséquilibre économique résultant de la cession au regard du prix de cession payé, lequel a été calculé en tenant compte de la valeur de la clause de non-concurrence et de non-débauchage.

En conséquence, la société NSI Groupe justifie d’un motif légitime aux investigations requises.

– sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire :

La SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC font valoir que la société NSI Groupe ne rapporte pas la preuve des circonstances justifiant la dérogation à la contradiction et le seul fait que les documents recherchés se situent sur des supports volatiles, en l’occurrence informatiques, est insuffisant à justifier un non respect du contradictoire ; en effet les supports ne sont pas périssables parce qu’ils sont dématérialisés et, en outre, un registre du personnel et les contrats de travail constituent des preuves qui ne sont pas périssables ;

En réplique, la SARLU NSI Groupe soutient que :

– la recherche d’un effet de surprise nécessaire à l’efficacité de la mesure justifie la dérogation au principe de la contradiction ; en outre, plusieurs circonstances lui ont permis d’agir par voie de requête à savoir un contexte de concurrence déloyale de violation d’une obligation non-concurrence, la fragilité intrinsèque des éléments de preuve ayant vocation à être appréhendés la nécessité de prévenir un risque plausible de concertation entre les protagonistes du dossier, la gravité des faits reprochés et de leur sanction, dès lors que les auteurs des faits suspectés ont un intérêt majeur à dissimuler, modifier ou supprimer les éléments de preuve recherchée et enfin le dépérissement des preuves informatiques ;

– en l’espèce, elle se serait exposée, en empruntant une voie contradictoire, à un risque élevé de déperdition définitive des éléments de preuve indispensables à l’exercice de l’action qu’elle envisage d’introduire à l’encontre des membres de la famille [F] et de leurs sociétés ; elle a donc été contrainte par ces circonstances d’agir par voie de requête, afin notamment de se ménager un effet de surprise nécessaire à l’efficacité de la mesure d’instruction et d’éviter que les documents susceptibles de nourrir les griefs qu’elle formule soient dissimulés, modifiés ou détruits.

Sur ce,

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. La requête doit ainsi contenir une motivation sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction et expliciter les circonstances qui justifient cette dérogation. Cette motivation doit s’opérer in concreto et ne peut pas consister en une formule de style.

Si la requête est motivée, l’ordonnance du juge peut l’être par renvoi à la nature des faits et aux justifications du recours à une procédure non contradictoire énoncées par cette requête. L’appréciation de la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire s’apprécie au jour où le juge de la requête a statué.

En l’espèce, l’ordonnance du 16 janvier 2025 vise la requête et les pièces qui y sont jointes et indique uniquement que la Société NSI Groupe satisfait les conditions prescrites par l’article 145 du code de procédure civile et justifie de circonstances qui rendent nécessaires le recours à une ordonnance sur requête, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête.

Il est indiqué dans la requête que la dérogation au principe du contradictoire se justifie par quatre motifs :

– le contexte même du dossier et des soupçons de violation par les membres de la famille [F] et leurs sociétés de leur obligation de non-concurrence ainsi que des faits de concurrence déloyale, lequel contexte induit un risque de dissimulation des éléments de preuve ayant vocation à être appréhendés dans le cadre de la mesure demandée ;

– le caractère volatile des éléments de preuve recherchés par elle puisqu’il s’agit essentiellement de messages électroniques, de fichiers informatiques, de sms dont dont la destruction définitive ou la dissimulation serait aisée et le cas échéant de correspondances et/ou documents figurant sur un support papier qui peuvent être détruits ou dissimulés à tout moment ;

– le risque de concertation entre les différents protagonistes du dossier puisque les faits qui justifient la mesure sollicitée procèdent d’une concertation orchestrée entre les membres de la famille [F] et leurs sociétés qu’ils interposent pour tenter de dissimuler leurs comportements fautifs ;

– la gravité des faits de violation d’une obligation de non-concurrence déterminante d’une opération financière très importante qui exposeraient leurs auteurs à des conséquences financières très importantes.

Si comme le relève les appelants à juste titre un registre du personnel et les contrats de travail ne sont pas des preuves périssables, pour autant compte tenu des soupçons relatifs à des manoeuvres de débauchage de personnels et de captation d’une partie de la clientèle qui ont été évoqués, la mesure d’instruction sollicitée se justifie afin de se prémunir dans le cadre de l’instance au fond de l’éventuelle disparition de documents ou fichiers afin de préserver l’effet de surprise de la saisie.

Compte tenu de ces circonstances, la requête a suffisamment motivé la nécessité de ménager un effet de surprise nécessitant de déroger au principe du contradictoire.

En conséquence, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a dit que la dérogation au principe du contradictoire est justifiée.

– sur les mesures ordonnées :

La SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC font valoir que :

– les mesures ordonnées sont disproportionnées dès lors que, en l’espèce, les recherches sont trop larges et, au regard des intérêts en présence, elles sont attentatoires au secret des affaires’;

– à titre subsidiaire, il est sollicité la rétractation partielle de l’ordonnance et la limitation des mesures à l’associé à la société Dômes Services et à M. [O] [F] et limiter les termes saisis à certains mots énoncés dans son dispositif.

En réplique, la SARLU NSI Groupe soutient que :

– les mesures sollicitées présentes un caractère légalement admissible et elles sont circonscrites et proportionnées dès lors qu’il existe une limite temporelle (entre le 10 novembre 2022 date d’immatriculation de la SAS AH, et la date d’exécution des mesures d’instruction sollicitée), quant à l’objet des mesures (en s’appuyant sur des listes de mots-clés précis et discriminants conçus compte tenu des faits litigieux et du débat de fond) et, enfin, une limite géographique à l’exécution aux sièges sociaux et locaux commerciaux des sociétés des membres de la famille [F].

– à titre subsidiaire il est sollicité le maintien du séquestre jusqu’à une décision de justice insusceptible de recours.

Sur ce;

En application de l’article 145 du code de procédure civile précité, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile ; elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur.

Pour répondre à cet exigence, ces mesures d’instructions doivent être :

– circonscrites dans le temps et dans leur objet ;

– proportionnées à l’objectif poursuivi ;

– nécessaires à l’exercice du droit de la preuve du requérant.

En l’espèce, aux termes de l’ordonnance du 16 janvier 2025, la mission du commissaire de justice désigné contient bien :

– une limite temporelle comprise entre le 10 novembre 2022 et la date d’exécution des mesures d’instruction),

– une limite géographique correspondant aux adresses des sièges sociaux des sociétés Dômes Service, AH et Cenic)

– une limite du champ d’investigation circonscrite à une liste de mots clés en adéquation avec l’objet du litige.

Les sociétés appelantes contestent la liste des mots clés retenue. Cependant, les mots clés choisis correspondent d’une part aux noms des sociétés cédées et d’autre part aux obligations à la charge des appelants. Elles sont donc en adéquation avec les faits litigieux et aucun élément particulier ne justifie que le croisement de ces deux listes soit ordonné.

Ensuite, il a été donné le nom des salariés et de clients de NSI Groupe afin de vérifier si des salariés ont été débauchés et des clients démarchés sans qu’il puisse être opposé une atteinte au secret de affaires. Dès lors que les propres salariés et clients de la société Cenic ne figurent pas dans la liste de mots clés il n’existe pas un risque d’information sur la stratégie économique et commerciale de la société Cenic.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond (2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-16.763).

Aussi, c’est de façon infondée que le premier juge a condamné la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC aux dépens.

Ce chef sera infirmé et la société NSI Groupe, qui a sollicité des mesures probatoires dans son intérêt exclusif, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe rendu en dernier ressort ,

Confirme l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 4 novembre 2025 sauf en ce qu’elle a condamné la SAS Dômes Services, la SAS AH et la SAS CENIC aux dépens;

Statuant à nouveau,

Condamne la SARLU NSI Groupe aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente