Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : L’appelant s’est désisté de son recours par acte d’avocat transmis électroniquement, et l’intimée a accepté ce désistement selon les mêmes modalités. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant…

Désistement : Après l’exécution de la décision attaquée par l’appelante, l’intimée s’est désistée de son incident de radiation. L’appelante a accepté ce désistement à l’audience. Le conseiller de la mise en état a déclaré…

Désistement d’appel : La société appelante s’est désistée sans réserves avant la constitution d’avocat du syndicat et toute demande incidente. Le syndicat ne s’y est pas opposé, mais a sollicité une indemnité au titre…

Radiation du rôle : Faute pour l’appelante de justifier l’exécution, même partielle, de la décision assortie de l’exécution provisoire ou de ses capacités financières, le conseiller de la mise en état ordonne la radiation…

Rectification d’erreur matérielle : La cour rejette la demande de rectification du montant alloué au titre de la perte de chance. Elle considère que l’application successive du taux de 80 % correspond à deux…

Rectification d'erreur matérielle : La cour constate une discordance entre les motifs et le dispositif d’un arrêt concernant le bénéficiaire d’une somme de 2 500 euros accordée au titre de l’article 700 du code…

Désistement d'appel : Un salarié appelant s’est désisté de son recours en cours d’instance. La société intimée n’ayant présenté aucune conclusion, aucun appel incident ni demande incidente, le conseiller de la mise en état…

Désistement d'appel : Après cassation de l’arrêt initial, l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. L’appelant a notifié un désistement d’instance et d’action, accepté par la société intimée. Le conseiller de la…

Désistement d’appel : Avant l’examen de son appel contre une décision rendue dans un litige avec un comité social et économique, une société a transmis un désistement sans réserve. L’intimé n’ayant formé ni appel…

Conclusions tardives : Dans une procédure de liquidation judiciaire, la salariée a formé un appel incident après l’expiration du délai de trois mois suivant les conclusions de l’appelant principal. Le conseiller de la mise…