Contentieux et procédure — Jurisprudence

liquidation judiciaire : Une salariée ayant travaillé sous plusieurs contrats à durée déterminée a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes. Après que le conseil de prud’hommes a déclaré…

Caducité de l’appel : Dans une procédure d’appel à bref délai, l’appelante devait conclure avant le 3 août 2026. Elle n’a déposé aucune conclusion dans le délai imparti et n’a pas répondu à l’incident…

Radiation de l’appel : Le bailleur demandait la radiation de l’appel formé contre un jugement ayant résilié le bail, fixé une dette locative et ordonné l’expulsion, au motif de l’inexécution de la décision. La…

Recevabilité de l'appel : Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal plus d’un mois après sa notification. La cour a retenu que le délai expirait le 13 octobre 2025, le terme théorique du…

Caducité de l'appel : Un locataire avait fait appel d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et ordonnant la libération du logement. L’intimé a demandé la caducité de l’appel en raison de…

Caducité de l'appel : Après l’appel d’une décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, l’appelante n’a pas remis ni notifié ses conclusions dans le délai de trois mois. La juridiction a constaté que…

Désistement d’instance : L’appelant s’est désisté de son recours par acte d’avocat transmis électroniquement, et l’intimée a accepté ce désistement selon les mêmes modalités. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant…

Désistement : Après l’exécution de la décision attaquée par l’appelante, l’intimée s’est désistée de son incident de radiation. L’appelante a accepté ce désistement à l’audience. Le conseiller de la mise en état a déclaré…

Désistement d’appel : La société appelante s’est désistée sans réserves avant la constitution d’avocat du syndicat et toute demande incidente. Le syndicat ne s’y est pas opposé, mais a sollicité une indemnité au titre…

Radiation du rôle : Faute pour l’appelante de justifier l’exécution, même partielle, de la décision assortie de l’exécution provisoire ou de ses capacités financières, le conseiller de la mise en état ordonne la radiation…