Contentieux et procédure — Jurisprudence

erreur matérielle : Le dispositif d'un arrêt mentionnait le nom d'une personne différente de celle identifiée dans les motifs et concernée par les condamnations. Saisie d'une requête en rectification, la juridiction a constaté cette…

erreur matérielle : Une société locataire, intimée avec son liquidateur judiciaire, n’avait pas constitué avocat, tandis que le liquidateur était représenté. Après qu’un arrêt eut été rendu par défaut, la société appelante a demandé…

Désistement d’appel : Après rapprochement des parties, le salarié appelant s’est désisté de son instance. L’association intimée a accepté ce désistement, formulé sans réserve. Le magistrat de la mise en état a constaté l’extinction…

caducité : Une erreur matérielle affectant l’année de la date d’assignation a été rectifiée. L’autorisation d’assigner à jour fixe a été maintenue et l’affaire fixée à l’audience du 2 février 2027. La copie de…

Désistement d’appel : Après la clôture de l’instruction, le salarié s’est désisté sans réserve de son instance et de son action. L’office public de l’habitat, n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, a…

liquidation judiciaire : Une salariée ayant travaillé sous plusieurs contrats à durée déterminée a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes. Après que le conseil de prud’hommes a déclaré…

Caducité de l’appel : Dans une procédure d’appel à bref délai, l’appelante devait conclure avant le 3 août 2026. Elle n’a déposé aucune conclusion dans le délai imparti et n’a pas répondu à l’incident…

Radiation du rôle : Un bailleur demandait la radiation de l’appel en raison de l’inexécution d’un jugement condamnant la locataire au paiement d’une dette locative et ordonnant son expulsion. Celle-ci invoquait ses ressources limitées,…

appel tardif : L’appel formé le 4 mars 2026 contre un jugement signifié le 24 avril 2024 était tardif. Saisi par les intimées, le conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable après…

Désistement d'appel : L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions transmises au greffe via RPVA. Les intimés n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le conseiller de la mise en état constate…