Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité : L’appelant n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel.…

Désistement d'appel : L’avocat et la société PLEAD se sont désistés de l’appel formé contre une décision du bâtonnier. Les conditions prévues par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile étant…

second appel : Après un premier appel formé contre une ordonnance de référé, l’appelante a interjeté un second appel à la suite d’une nouvelle notification de cette ordonnance. Les intimés contestent la recevabilité de…

Caducité de l'appel : Saisie d’un appel formé contre une ordonnance de référé, la présidente de chambre constate que l’appelante a déposé ses conclusions après l’expiration du délai de deux mois. Elle prononce la…

erreur matérielle : Après la découverte d'une erreur dans la composition de la formation de jugement mentionnée en première page d'un arrêt, la cour a procédé à une rectification matérielle. Elle a remplacé le…

Désistement d’appel : Les appelants se sont désistés de leur appel avec l'accord de plusieurs intimés. Invoquant un protocole transactionnel prévoyant que chaque partie conserverait ses frais et dépens, ils ont contesté les demandes…

Caducité de l'appel : Après la fixation de l'affaire à bref délai, l'appelante n'a pas justifié la signification de sa déclaration d'appel, n'a pas conclu et ne s'est pas présentée à l'audience. L'intimée n'ayant…

Désistement d'appel : L'appelante et les intimées ont échangé des conclusions concordantes de désistement d'appel. Les parties étant convenues que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens, la cour a constaté le…

Désistement d'appel : S.A. EXPAN U NORD-OUEST s'est désistée de son appel dirigé contre S.A. COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE et les administrateurs judiciaires. Les intimées ont accepté ce désistement. La cour en…

erreur matérielle : Le dispositif d'un arrêt mentionnait le nom d'une personne différente de celle identifiée dans les motifs et concernée par les condamnations. Saisie d'une requête en rectification, la juridiction a constaté cette…