N° RG 26/04146 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5HU

Décision du TJ de [Localité 1] du 20 janvier 2026

(Référé)

RG 25/00211

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. CB CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

INTIMEES :

L’ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS TRIBUTAIRES DU [Localité 3] DU PENSIONNAT à [Localité 4] (APCRTCPM)

Chez Monsieur [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2573

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B150

S.E.L.A.R.L. BCM représentée par Maître [A] [P] ou Maître [H] [M],es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL ADAMIA,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVIM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1515

S.A.R.L. ADAMIA, représentée par la SELARL BCM, adminstrateur judiciaire, représentée par Me [A] [P] et Me [H] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVIM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1515

S.A.R.L. MJ SYNERGIE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non constituée

Audience tenue par Christophe VIVET,président de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, président de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a dit n’y avoir lieu à référé concernant une demande dirigée par l’association APRTCPM (l’association) à l’encontre de la SARL Adamia, a condamné la SARL CB Consulting à réaliser des travaux et à payer une somme à l’association sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et a rejeté la demande présentée sur le fondement de ce texte par la SARL Adamia.

Par déclaration de son conseil au greffe le 28 mai 2026, la SARL CB Consulting a relevé appel de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance à l’encontre de l’association, de la SARL Adamia, de la SELARL BCM es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL Adamia, et de la SARL MJ Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Adamia.

L’affaire a été affectée à la 8eme chambre de la cour.

Le 04 juin 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 26 mai 2027 de la 8eme chambre.

Le 15 juin 2026, la SARL Adamia et la SELARL BCM es qualité de commissaire à l’exécution du plan ont déposé des conclusions d’incident, demandant au président de chambre, au visa de l’article 490 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l’appel pour être hors délai et surabondamment au visa de l’article 546 du même code pour défaut d’intérêt à agir de l’appelante, et de condamner cette dernière à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 30 juin 2026, la SARL CB Consulting a déposé des conclusions d’incident demandant au président de débouter les demandeurs à l’incident de leurs demandes, de déclarer recevable son appel, et de condamner les demandeurs à l’incident à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 06 juillet 2026, l’affaire a été affectée à la section A de la première chambre de la cour, et fixée à bref délai à l’audience du 25 novembre 2026 de cette chambre.

Le 14 août 2026, l’association APRTCPM a déposé des conclusions d’incident, demandant au président de chambre de déclarer irrecevable l’appel, subsidiairement d’ordonner la radiation de l’instance, et en tout état de condamner l’appelante à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du premier septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 490 du code de procédure civile dispose en particulier que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande, et que le délai d’appel est de quinze jours.

L’article 546 du même code dispose que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

En l’espèce, les intimés demandent que l’appel du 28 mai 2026 soit déclaré irrecevable d’une part en ce qu’il est tardif et d’autre part en ce que l’appelant n’avait pas d’intérêt à agir, ayant précédemment relevé appel de la même décision contre les mêmes parties.

L’appelante répond que, si elle a relevé un premier appel le 16 février 2026 suite à une première notification de l’ordonnance effectuée le 30 janvier 2026 par la SARL Adamia, l’ordonnance lui à nouveau été notifiée par l’association le 18 mai 2026, qu’elle en a donc à nouveau relevé appel par sa déclaration contestée du 28 mai 2026, que son appel n’a donc pas été effectué hors délai, et qu’elle conserve un intérêt à agir.

Réponse de la juridiction :

Il ressort des débats et des pièces que l’ordonnance de référé du 20 janvier 2026 a été notifiée à la SARL CB Consulting le 30 janvier 2026 qui, par déclaration du 16 février 2026, en a relevé appel concernant tous les chefs du dispositif (à l’exception du chef rejetant la demande présentée par la SARL Adamia sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile), ce à l’encontre de l’association, de la SARL Adamia, de la SELARL BCM es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL Adamia, et de la SARL MJ Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Adamia. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 26-1228. Il est constant que, dans cette première instance, l’association a constitué avocat le 23 février 2026 et que le président de chambre a été saisi par les mêmes intimés d’une demande de caducité de l’appel, évoquée à la même audience d’incident.

Il est établi que le 18 mai 2026, à l’initiative de l’association, l’ordonnance de référé a été notifiée une seconde fois à la SARL CB Consulting qui, par une seconde déclaration du 28 mai 2026, en a relevé appel à l’encontre des mêmes chefs du dispositif et des mêmes parties.

Il est donc démontré que, à la date de la déclaration d’appel du 28 mai 2026 ayant ouvert la présente instance sous le n°RG 26-4146, faite par le conseil de la SARL CB Consulting, la cour était régulièrement saisie par cette dernière de la première déclaration d’appel du 16 février 2026 ayant ouvert une précédente instance sous le n°RG 26-1228, dont la caducité n’avait pas été constatée à cette date, une demande en ce sens étant par ailleurs soumise au président.

Il s’en déduit que, comme le soutiennent les demandeurs à l’incident, à la date de l’appel du 28 mai 2026, la SARL CB Consulting était dépourvue d’intérêt à agir, ayant épuisé son droit d’appel par sa précédente déclaration du 16 février 2026, concernant les mêmes chefs de la décision et dirigée à l’encontre des mêmes parties. En conséquence, son second appel sera déclaré irrecevable.

L’appelante supportera les dépens d’appel et sera en conséquence déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité n’impose pas qu’il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par les intimées.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Déclare irrecevable faute d’intérêt à agir l’appel de la SARL CB Consulting du 28 mai 2026,

– Condamne la SARL CB Consulting aux dépens de l’instance d’appel,

– Déboute les intimées de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le président,

S.Polano C.Vivet