Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d'appel : AXA France IARD se désiste de son instance et de ses demandes. Le conseiller de la mise en état constate le désistement, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la…

fins de non-recevoir : Le conseiller de la mise en état se déclare compétent pour examiner l’incident et déclare irrecevables devant lui les fins de non-recevoir invoquées contre les prétentions et moyens du mandataire…

Caducité de l’appel : Le conseiller de la mise en état constate que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Il prononce la…

Sursis à statuer : L’appelante ayant formé un pourvoi contre l’arrêt avant dire droit déclarant abusives plusieurs clauses d’un contrat de prêt, le conseiller de la mise en état ordonne le sursis à statuer…

exécution provisoire : Des propriétaires du fonds servant ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement leur imposant des aménagements destinés à prévenir l’embourbement d’une servitude de passage. Ils invoquaient le coût et l’irréversibilité…

Radiation du rôle : Les intimées sollicitent la radiation de l’appel pour inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire. Faute de produire un acte de signification, elles ne démontrent pas que le délai d’exécution…

exécution provisoire : Une propriétaire a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement lui imposant notamment de remettre en état un mur, détruire un appentis, enlever une terre empiétant sur le fonds voisin et…

exécution provisoire : Après la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule Volvo pour désordres, les vendeurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, la consignation des sommes dues ou la constitution d’une garantie. Ils…

Compétence internationale : Après avoir été victime d’une fraude à l’investissement, une cliente a assigné deux banques devant les juridictions françaises. La compétence française est retenue à l’égard de Wise Europe, mais écartée pour…

erreur matérielle : Une requête en rectification d’erreur matérielle a révélé une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt concernant la répartition des garanties entre deux professionnels condamnés in solidum. Le taux…