COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00032 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H3HD débattue à notre audience publique du 25 août 2026 – RG au fond n° 26/00020 – 2ème section

ENTRE

Mme [I] [X]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine ROURE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Demanderesse en référé

ET

Mme [V] [Q]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Défenderesse en référé

 »’

EXPOSE DU LITIGE

Saisi par acte d’huissier de justice, délivré le 08 décembre 2021, à la demande de Mme [V] [Q], le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par jugement du 08 décembre 2025, a :

– Écarté des débats la pièce n° 7 produite par Mme [V] [Q] ;

– Débouté Mme [V] [Q] de sa demande d’homologation de l’accord de médiation du 20 mars 2021 ;

– Condamné Mme [I] [X] à remettre en état le mur de soutènement sur le côté ouest de la parcelle n° [Cadastre 1], à l’est des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur la commune de [Localité 2], ainsi qu’à réaliser des travaux de sécurisation du mur coté ouest de l’appentis placé à l’angle nord-ouest de la parcelle n° [Cadastre 1], le tout sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement ;

– Condamné Mme [I] [X] à détruire les constructions et à retirer la terre qui empiètent sur la parcelle n° [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 2] appartenant à Mme [V] [Q] le tout sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement ;

– Condamné Mme [I] [X] à réaliser des travaux de sécurisation du toit de l’auvent situé sur sa parcelle n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 2], le tout sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement ;

– Condamné Mme [I] [X] à déplacer sa boîte aux lettres sur ses parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4] sises à [Localité 2], le tout sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement ;

– Condamné Mme [I] [X] à supprimer les vues créées sur les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 2] appartenant à Mme [V] [Q], le tout sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, courant pendant 100 jours, passé le délai de 5 mois suivant la signification du présent jugement ;

– Condamné Mme [I] [X] à payer à Mme [V] [Q] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et de jouissance ;

– Débouté Mme [V] [Q] de sa demande de condamnation de Mme [I] [X] à remettre en état la clôture grillagée au bord sud-ouest de la parcelle n° [Cadastre 1] ;

– Débouté Mme [V] [Q] de sa demande de condamnation de Mme [I] [X] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d’astreinte par infraction constatée ;

– Débouté Mme [I] [X] de sa demande reconventionnelle en constatation d’existence d’une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 5] au profit de sa parcelle n°[Cadastre 1] ;

– Condamné en conséquence Mme [I] [X] à cesser d’utiliser la voie d’accès à sa propriété dont l’assiette se trouve sur la parcelle n° [Cadastre 5] ;

– Débouté Mme [I] [X] de sa demande en retrait du système de vidéo-surveillance de Mme [V] [Q] ;

– Débouté Mme [I] [X] de ses demandes en réparation de ses préjudices ;

– Condamné Mme [I] [X] aux dépens, distraits au profit de Me Garnier, avocat au barreau de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [I] [X] à payer à Mme [V] [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté Mme [I] [X] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Mme [I] [X] a interjeté appel de cette décision le 07 janvier 2026 (n° DA 26/00019 et n° RG 26/00020), émettant des critiques à l’encontre des chefs du jugement la condamnant sous astreinte à réaliser des travaux ainsi qu’à enlever certains ouvrages et la condamnant à payer à Mme [V] [Q] diverses sommes d’argent.

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 avril 2026, Mme [I] [X] a fait assigner Mme [V] [Q] devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 08 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mai 2026, puis renvoyée, à plusieurs reprises, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d’échange des conclusions, à l’audience du 25 août 2026.

Aux termes de son assignation, Mme [I] [X], qui a transmis son dossier par voie postale, sollicite de voir :

– Arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 08 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

– Condamner Mme [V] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [V] [Q] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 02 juin 2026 et à l’audience, Mme [V] [Q] sollicite de voir :

– Au principal, dire et juger que Mme [I] [X] n’apporte aucune démonstration de conséquences manifestement excessives prétendues qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance et qu’ainsi sa demande est irrecevable ;

– Subsidiairement, dire et juger n’y avoir de moyen sérieux de réformation et de démonstration concomitantes de conséquences manifestement excessives ;

– Plus subsidiairement, dire et juger n’y avoir lieu à un arrêt global de l’exécution provisoire du jugement du 08 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

– Reconventionnellement, condamner Mme [I] [X] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [I] [X] aux dépens de la procédure d’arrêt de l’exécution provisoire avec distraction au profit de Maître GARNIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, sur son affirmation de droit.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

SUR CE

1. Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-3 alinéas 1 et 2 du même code, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, Mme [I] [X] a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, de sorte qu’elle devra démontrer qu’il existe des conséquences manifestement excessives qui se sont relevées postérieurement au jugement de première instance pour que sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit déclarée recevable.

S’agissant de l’existence de conséquences manifestement excessives, il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques concrets générés par la mise à exécution de la décision rendue. Le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d’une obligation de faire, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible.

En l’espèce, par jugement rendu le 08 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné, sous astreinte, Mme [I] [X] à remettre en état le mur de soutènement, à détruire l’appentis ainsi qu’à enlever la terre qui empiètent sur le fonds de Mme [V] [Q], à réaliser des travaux de sécurisation du mur de soutènement et du toit de l’auvent, à déplacer sa boîte aux lettres ainsi qu’à supprimer les vues et l’a condamné à cesser d’utiliser une des voies d’accès à sa propriété ainsi qu’à payer à Mme [V] [Q] diverses sommes d’argent pour un montant total de 1 700 euros, outre les dépens.

Mme [I] [X] soutient que l’exécution de ces condamnations est irréversible ou excessivement onéreuse, que ses revenus ne lui permettent pas d’exécuter lesdites condamnations et qu’elle ne peut plus accéder de manière satisfaisante à sa maison.

Or, la situation financière de Mme [I] [X] n’a pas évolué depuis le prononcé du jugement de première instance. En outre, elle ne démontre pas ni même n’allègue que Mme [V] [Q] ne disposerait plus des ressources personnelles et financières nécessaires pour la rétablir dans ses droits depuis la décision de première instance. Enfin, elle peut toujours accéder à sa maison par le coté nord de sa parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], ce qui n’a pas changé depuis le jugement de [Localité 3].

En conséquence, il convient, en l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance, de déclarer irrecevable la demande formulée par Mme [I] [X] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 08 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Il est rappelé que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, de sorte qu’il appartiendra à Mme [V] [Q] de rétablir Mme [I] [X] dans ses droits en nature ou par équivalant si le jugement de première instance est ultérieurement annulé ou réformé.

2. Sur les autres demandes

Mme [I] [X], partie succombante, sera condamnée à supporter la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être distraits, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire dans cette matière.

En outre, l’équité commande d’allouer une indemnité de 1 000 euros à Mme [V] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé,

DÉCLARONS irrecevable la demande formulée par Mme [I] [X] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 08 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

CONDAMNONS Mme [I] [X] aux entiers dépens ;

DÉBOUTONS Mme [I] [X] de sa demande tendant à voir condamner Mme [V] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [X] à payer à Mme [V] [Q] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente