Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité : L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état déclare…

Désistement d’appel : La SCP liquidateur s’est désistée de son appel relatif à la modification de la date de cessation des paiements. Les intimés ayant accepté ce désistement, la cour le déclare parfait, constate…

Délais de distance : La cour confirme l’ordonnance rejetant les contestations du débiteur contre l’appel de Landesbank Saar. Elle retient que la banque était le seul prêteur identifié, que sa division allemande n’avait pas…

Caducité de l’appel : Les conclusions transmises par l’appelante comportaient deux fois la page 72, tandis que la page 71, qui devait identifier les chefs critiqués et préciser l’objet de l’appel, manquait. La cour…

Radiation : Un cotisant affilié au régime social des indépendants a contesté une mise en demeure portant sur des cotisations, contributions sociales et majorations du quatrième trimestre 2016. Après le rejet de son recours…

Désistement d'appel : Après un jugement ayant notamment condamné AXA France IARD au profit de la SCI Dedicat, AXA a interjeté appel. En juin 2026, elle s’est désistée de son instance et de ses…

Interruption d’instance : Dans une instance civile, l’appelant est décédé en 2026 et son avocat a transmis l’acte de décès par RPVA le 22 septembre. Le conseiller de la mise en état constate l’interruption…

Caducité : Le conseiller de la mise en état constate que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Il prononce la caducité de…

Caducité : Le conseiller de la mise en état constate que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Il prononce la caducité de…

Radiation de l'appel : Le conseiller de la mise en état écarte l’irrecevabilité de l’appel de l’épouse et la caducité invoquée. Les appelants ne justifiant ni de difficultés financières suffisantes ni d’un risque de…