COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/11386 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTLQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en modification de la date de la cessation des paiements

Décision attaquée : n° 2024034472 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 18 Juin 2025

Appelante :

S.C.P. BTSG Représentée par Maître [T] [A] es-qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SA ROUAFI, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20250192

Intimés :

Monsieur [Z] [E], représenté par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

S.A. ROUAFI Prise en la personne de son ancien Président Directeur Général, Monsieur [Z] [E], représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Carole CHEGARAY, présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 22 septembre 2026 ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions le 22 septembre 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Paris, le 29 septembre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente