Contentieux et procédure — Jurisprudence

Réouverture des débats : Les créanciers fiscaux inscrits ayant rectifié par note en délibéré leur position concernant la subrogation, le juge a constaté qu’aucun débat contradictoire n’avait porté sur ce point ni sur l’orientation…

Désistement d’action : La demanderesse s’est désistée de son instance et de son action après le renvoi de l’audience. Le défendeur, régulièrement appelé mais non comparant, n’ayant pas contesté ce désistement, le juge en…

Désistement d’action : Après le renvoi de l’affaire motivé par des pourparlers, la SCI demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur a demandé que ce désistement soit constaté. Le…

Désistement d’instance : La demanderesse s’est désistée d’une action engagée malgré le remboursement anticipé de la somme de 75 000 euros et des intérêts contractuels. Les défendeurs n’ayant pas accepté le désistement, celui-ci n’a…

Exequatur : Une banque marocaine demande en France l’exequatur d’un jugement condamnant un débiteur au paiement d’une somme en dirhams et d’intérêts. Le débiteur invoque la nullité de l’assignation et sollicite un sursis dans…

Désistement accepté : Après avoir assigné un entrepreneur individuel en référé, les demandeurs se sont désistés de leur demande. Le défendeur a accepté ce désistement. Le juge a constaté le désistement d’action et d’instance,…

erreur matérielle : Une société a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant sa dénomination dans un jugement, celle-ci étant correcte en première page mais erronée dans le reste de la décision. La juridiction…

Référé : Une société civile immobilière a confié à un expert l’évaluation des travaux nécessaires à la remise en état d’une ancienne carrière. Malgré une réunion d’expertise, une mise en demeure et plusieurs relances,…

Désistement d’appel : Une société en liquidation judiciaire s’est désistée sans réserve de l’appel formé contre la décision prononçant cette mesure. Le liquidateur n’a formulé aucune observation et l’organisme de recouvrement s’en est remis…

Désistement d'appel : L’ancien dirigeant d’une société s’est désisté de l’appel formé contre un jugement rendu dans une action en responsabilité civile. Les intimés ont accepté ce désistement. La juridiction le déclare parfait, constate…