COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03052 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3FW

Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 28 Septembre 2026

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03052 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3FW dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. SARL [Q] SARL [Q]

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 2] 883 426 926 -SIRET 883 426 926 00019

Représentée par son gérant : M. [X] [T]

Né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Algérie)

Domicilié : [Adresse 2]

Placée en liquidation judiciaire par décision du TAE de [Localité 2] , 11ème Chambre, en date du 13 avril 2026 (décision dont il est interjeté appel)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422 – N° du dossier E000IUMR –

Plaidant : Me Abdelaziz EL ASLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1745

APPELANTE

ET

Maître [S] [E] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Q]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20260161

Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 7]

Organisme URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE L’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE, Régime Général de la Sécurité Sociale, dont le n° de SIRET est le 788 617 793 00013, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

Plaidant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 – N° du dossier E000M8SY

INTIMES

Vu l’appel relevé par la SARL [Q] représentée par son gérant : M. [X] [T] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Algérie) domicilié : [Adresse 2]

Placée en liquidation judiciaire par décision du TAE de [Localité 2] , 11ème Chambre, en date du 13 avril 2026 (décision dont il est interjeté appel)

de la décision rendue le 13 Avril 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Maître [S] [E] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [Q], LE PROCUREUR GENERAL, L’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,

Attendu que la S.A.R.L.[Q] représentée par son gérant : M. [X] [T] Né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Algérie) domicilié : [Adresse 2]

Placée en liquidation judiciaire par décision du TAE de [Localité 2] , 11ème Chambre, en date du 13 avril 2026 (décision dont il est interjeté appel)

a signifié le 12 septembre 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu que le liquidateur a par message reçu le 21 septembre 2026 fait savoir qu’il n’avait pas d’observation particulière suite au désistement,

Attendu que L’URSSAF a par message reçu le 16 septembre a fait savoir qu’elle s’en rapporte à la décision de la cour,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [Q] représentée par son gérant : M. [X] [T]

Né le 28/12/1961 à [Localité 3] (Algérie)

Domicilié : [Adresse 8], [Localité 9]

Placée en liquidation judiciaire par décision du TAE de [Localité 2] , 11ème Chambre, en date du 13 avril 2026

de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [Q] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [Q].

.

Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Septembre 2026.

La Greffière Le Président

Copie aux avocats

le