Contentieux et procédure — Jurisprudence

Réouverture des débats : Dans une procédure relative à des désordres de construction, des conclusions d’incident visant notamment la prescription n’avaient pas été signifiées à la société TEB, pourtant concernée par les demandes. Le…

Impartialité objective : Un demandeur recherchait la responsabilité de l’État pour le refus prolongé d’un procureur de prendre en compte l’effacement d’une fiche au TAJ. Il sollicitait la réparation de préjudices matériel et moral.…

impartialité objective : Un demandeur reprochait à un juge aux affaires familiales la durée excessive d’un délibéré et sollicitait l’indemnisation de son préjudice moral. Le magistrat étant rattaché à la juridiction saisie, le tribunal…

Rectification d’erreur matérielle : Saisi de requêtes en rectification, le tribunal a constaté des erreurs manifestes dans le dispositif et les motifs d’un jugement antérieur. Il a remplacé le montant TTC par le montant…

Rectification d'une erreur matérielle : Le tribunal a rectifié un jugement comportant des condamnations in solidum et une garantie incompatibles avec les motifs et les éléments du dossier. Après avoir recueilli les observations des…

Réouverture des débats : Après avoir payé 104 258,62 euros au prêteur au titre de sa garantie, une société de caution a assigné deux co-emprunteurs en remboursement. L’un d’eux n’avait pas constitué avocat, et…

Injonction de payer : Une personne a formé opposition à une injonction de payer de 704,98 euros, en invoquant une homonymie et l’absence de relation contractuelle avec la société poursuivante. Le recouvrement s’est néanmoins…

Désistement d’instance : Après avoir été assignée en référé pour le paiement provisionnel du solde d’une facture, la défenderesse a repris l’instance après radiation. La demanderesse s’est désistée après avoir saisi le juge du…

vices cachés : L’acheteur d’un véhicule d’occasion demandait la résolution ou l’annulation de la vente, le remboursement de 2 600 euros et 350 euros de dommages et intérêts en raison de dysfonctionnements mécaniques et…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action engagées contre l’Agent judiciaire de l’État. Le défendeur n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ni conclusion au fond, le juge de la…