Tribunal judiciaire, Référés Comm. Cab. 1, 30 septembre 2026, RG n° 26/01443
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N° RG 26/01443 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMLO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01443 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OMLO
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Clément DEZEMPTE, vestiaire 374
Me Serge HECKEL, vestiaire 192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. NEXT HOME, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. BARTHOLDI GROUPE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Clément DEZEMPTE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 18 décembre 2025, la société NEXT HOME a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en condamnation de la société BARTHOLDI GROUPE à lui payer une provision de 250 000 € au titre du solde de la facture n° 2024-05-09, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025, et une indemnité de 3 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
L’affaire a été radiée le 06 mai 2026, et l’instance a été reprise le 28 mai 2026 par la société BARTHOLDI GROUPE, laquelle sollicite de la juridiction qu’elle déboute la société NEXT HOME de l’ensemble de ses demandes et la condamne au paiement d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 09 septembre 2026, la société NEXT HOME déclare se désister de l’instance, précisant avoir saisi le juge du fonds de sa demande par assignation du 27 avril 2026.
Elle sollicite que les dépens et frais irrépétibles de la procédure de référé suivent le sort de la procédure au fond.
La société BARTHOLDI GROUPE accepte le désistement mais maintient sa demande au titre de ses dépens et frais irrépétibles ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, la société NEXT HOME sera condamnée aux dépens de la présente procédure et participera aux frais irrépétibles exposés par la défenderesse à hauteur de 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société NEXT HOME de son désistement d’instance ;
Le déclarons parfait ;
Condamnons la société NEXT HOME aux dépens ;
Condamnons la société NEXT HOME à payer à la société BARTHOLDI GROUPE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN