COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [W] c/ Etablissement public Monsieur/Madame l’Agent judiciaire de l’Etat, Dire ction des affaires juridiques

MINUTE N° 26/

Du 30 Septembre 2026

3ème Chambre civile

N° RG 24/01719 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUY4

Grosse délivrée à

Me Cyril BORGNAT

Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Transmission de l’affaire au TJ de [Localité 2] le

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :

Président : Madame GILIS
Assesseur : Madame SEUVE
Greffier : Madame KACIOUI

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [W] Profession : Administrateur délégué
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Etablissement public Monsieur/Madame l’Agent judiciaire de l’Etat, Dire ction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Selon assignation en date du 2 mai 2024, délivrée à la demande de [U] [W] à l’agent judiciaire de l’État, devant le tribunal judiciaire de Nice, la responsabilité du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice, Première Chambre -Cabinet A, est recherchée.

[U] [W] réclame la somme de 6000 € en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens du défendeur.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024, l’Etat sollicite le rejet des demandes et la condamnation de [U] [W] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions sollicitées, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 1er septembre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyé pour être plaidée en formation collégiale à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 339 et 340 du code de procédure civile;

Aux termes des articles précités, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience de voir s’abstenir, se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient; lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le fait qu’un magistrat du tribunal judiciaire soit mis en cause dans un litige porté devant la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, est de nature à poser une difficulté quant à l’impartialité objective de l’ensemble de cette juridiction, le défendeur, tout comme le demandeur, ayant droit, en application de l’article 6 & 1 de la convention européenne des droits de l’homme, à un procès équitable impliquant une exigence d’impartialité du juge qui va statuer.

En l’espèce, le magistrat mis en cause par [U] [W], qui lui reproche un trop long délibéré, exerce des fonctions au sein de la juridiction en contact étroit avec l’ensemble des juges du tribunal judiciaire de Nice et de la troisième chambre, devant laquelle est porté le litige, seule compétente pour connaître des affaires en responsabilité.

Les parties n’ayant pas usé de la possibilité de solliciter le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, le tribunal en formation collégiale a relevé d’office les dispositions de l’article 6 & 1 de la convention européenne des droits de l’homme et a invité les parties à formuler leurs observations.

En accord avec les parties, il convient donc de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Carpentras.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonne le renvoi de la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 24/1719 devant le tribunal judiciaire de Carpentras,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE