Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 30 septembre 2026, RG n° 26/05855
SG
LE 30 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 26/05855 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OZCI
Syndic. de copro. [M] [Localité 1] [V] représenté par son syndic le CABINET THIERRY IMMOBILIER ([Adresse 1]
C/
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
Société SCCV [Localité 1] VAGUE Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 539 571 034
Société SMABTP, Assureur de la société SOFRADI
S.A.S. Pineau Thermic System
S.A. AXA FRANCE IARD
Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles
S.A. MMA IARD
S.A.S. Société française d’isolation (SOFRADI)
S.A.S. SOGEA Atlantique BTP
S.C.O.P. S.A. SCOP ISOCRATE
S.A.R.L. SARL [P]
S.A.S. BUGAL
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION RCS n°790 182 786
Requête en rectification d’erreur matérielle
1 copie exécutoire et certifiée conformer à :
Me Marielle ANGIBAUD – 22
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL BRG – 206
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
la SELARL DENIGOT – [Localité 3] – GUIDEC – 103
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES – 64
la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
—————————————————
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Audience du 30 SEPTEMBRE 2026 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
—————
ENTRE :
Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET THIERRY IMMOBILIER ([Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Société SCCV [Localité 1] VAGUE Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 539 571 034
, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES
Société SMABTP, Assureur de la société SOFRADI, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. Pineau Thermic System, dont le siège social est sis [Adresse 7] FRANCE
Rep/assistant : Me Marielle ANGIBAUD, avocat au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. Société française d’isolation (SOFRADI), dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SOGEA Atlantique BTP, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.C.O.P. S.A. SCOP ISOCRATE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. SARL [P], dont le siège social est sis [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. BUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 15]
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION RCS n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
————————————————————————————————————
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Vu le jugement rendu le 27 août 2026 (RG 21/02666) entre le Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET THIERRY IMMOBILIER ([Adresse 1]
et
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
Société SCCV [Localité 1] VAGUE Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 539 571 034
Société SMABTP, Assureur de la société SOFRADI
S.A.S. Pineau Thermic System
S.A. AXA FRANCE IARD
Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles
S.A. MMA IARD
S.A.S. Société française d’isolation (SOFRADI)
S.A.S. SOGEA Atlantique BTP
S.C.O.P. S.A. SCOP ISOCRATE
S.A.R.L. SARL [P]
S.A.S. BUGAL
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION RCS n°790 182 786 ;
Vu la requête en date du 1er septembre 2026 présentée par la Société SMABTP, Assureur de la société SOFRADI, demandant la rectification du dispositif du jugement ;
Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 2 septembre 2026 ;
Attendu que l’erreur commise est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
– Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 27 août 2026 (RG 21/02666) en ce sens que, en page 22, les paragraphes suivants :
« CONDAMNE in solidum la société SOGEA ATLANTIQUE BTP, la société [D] [K] et la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 316.965,80 € correspondant au coût de remplacement des brise-vues ;
(…)
CONDAMNE la société SOFRADI à relever et garantir la société SOGEA ATLANTIQUE BTP à hauteur de 70 % des condamnations supportées par celle-ci au titre du désordre relatif au défaut de fixation des brise-soleil ;»
seront supprimés et remplacés par les paragrapes suivants :
«CONDAMNE :
– la société [D] [K] et son assureur MAF, à verser à la SMABTP la somme de 62.956,60 € HT correspondant à 20 % du coût de travaux de remplacement des brise-soleils
– la société [D] [K] et son assureur MAF à verser à la société SOFRADI la somme de 436,56 € correspondant à 20 % du coût de fourniture et pose du prototype
– la société BUREAU VERITAS à verser à la SMABTP la somme de 31.478,30 € correspondant à 10 % du coût des travaux de remplacement des brise-soleils
– la société BUREAU VERITAS à verser à la société SOFRADI la somme de 218,28€ correspondant à 10 % du coût de fourniture et pose du prototype.»
– Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
– Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision.
– Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART