TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/07416
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XG3

N° MINUTE :

Désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jérémie JARDONNET de l’AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1987

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076

Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

____________________________________

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge de la mise en état, assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 2 juin 2025 par Monsieur [Z] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2026, Monsieur [Z] [S], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Décision du 30 septembre 2026
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N° RG 25/07416 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XG3

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, régulièrement constitué, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, Monsieur [Z] [S] conservera à sa charge les frais liés à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [Z] [S] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, Monsieur [Z] [S] conservera à sa charge les frais en lien avec l’instance éteinte.

Le greffier Le juge de la mise en état