Contentieux et procédure — Jurisprudence

Homologation d’une transaction : Après la signature d’un protocole transactionnel entre la société demanderesse et les défendeurs, le juge de la mise en état a constaté leur accord et homologué le protocole en lui…

Révocation de l’ordonnance : Après la notification tardive de conclusions contenant des demandes reconventionnelles, le demandeur a soutenu qu’il devait pouvoir y répondre. Le juge de la mise en état a retenu l’atteinte au…

Désistement : Une société demanderesse s’est désistée de son instance et de son action avant l’examen de l’affaire au fond. La défenderesse, non constituée, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.…

Désistement : Après le décès d’une défenderesse, plusieurs procédures ont été jointes puis radiées. Une fois l’affaire rétablie, le demandeur s’est désisté de son instance et de son action à l’égard de toutes les…

Désistement partiel : Deux sociétés demanderesses se sont désistées de leur instance et de leur action uniquement à l’égard d’une société civile professionnelle. Celle-ci a expressément accepté ce désistement, tandis que les autres parties…

Désistement d’instance : Une société demanderesse s’est désistée de sa demande par courrier ou courrier électronique afin de mettre fin à la procédure. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction…

Désistement d’instance : Un organisme de recouvrement s’est désisté de sa demande à l’audience afin de mettre fin à l’instance. La société défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance…

erreur matérielle : Le dispositif d’un jugement condamnant une copropriétaire à payer 1 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comportait une mention contradictoire. Saisie d’une requête…

erreur matérielle : Une ordonnance de référé avait désigné la MAIF comme débitrice d’une provision, alors qu’AXA France IARD, assureur du véhicule responsable, était le seul assureur appelé à l’instance. La juridiction, saisie d’une…

erreur matérielle : Le jugement rendu dans un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires comportait une erreur d’identité dans ses motifs et son dispositif. Après réception des convocations, les défendeurs n’ont…