Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3, 30 septembre 2026, RG n° 24/03509
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le :
1 Expéditions délivrées le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03509 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TPM
N° MINUTE :
26/00015
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 30 Septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat
Madame DEVARS, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu la requête introduite le 19 Juillet 2024,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
Par courrier / courrier électronique du le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier
ressort ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à Paris le 30 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03509 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TPM
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.R.L. [1]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe