TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 26/07740 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBJX

N° MINUTE :

Assignation du :
05 juin 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Caroline BETTATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0814

DEFENDERESSES

[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

[2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Toutes les deux représentées par Me Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1719

S.A. [3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1590

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assisté de Madame Astrid JEAN, Greffier

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

VU l’assignation délivrée le 20 avril 2021 dans l’intérêt de M. [L] [A] à l’encontre de Mme [M] [I] et la SA [3] enrôlée sous le n° de RG 21/05790 ;

VU le décès de Mme [M] [I] survenu le [Date décès 1] 2021 ;

VU l’assignation délivrée le 20 avril 2021 dans l’intérêt de M. [L] [A] à l’encontre de l’Association [2] et la [1] enrôlée sous le n° de RG 23/13437 ;

VU la jonction des deux procédures sous le n° de RG 21/05790 ;

VU l’ordonnance de radiation du 10 décembre 2025 ;

VU les conclusions notifiées le 21 mai 2026 par lesquelles M. [L] [A] a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle de la 2ème chambre et a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard des parties défenderesses ;

VU le rétablissement de la procédure sous le n° de RG 26/07740 ;

VU les conclusions notifiées le 8 juin 2026 par lesquelles la SA [3] a indiqué accepter le désistement d’action et d’instance du demandeur ;

VU les conclusions notifiées le 15 juin 2026 par lesquelles l’Association [2] et la [1] ont indiqué accepter le désistement d’action et d’instance du demandeur ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action du demandeur doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les parties défenderesses.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] [A] à l’égard de la SA [3], l’Association [2] et de la [1] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles engagés dans la présente instance ;
 

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état