Désistement d’instance : conditions, effets et frais de procédure

Cadre juridique et définition

Le désistement d’instance met fin à l’instance, sans emporter renonciation à l’action.

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à la procédure en cours. Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il n’emporte pas renonciation à l’action. Une nouvelle instance peut donc être introduite si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Conditions et critères d’acceptation

Le désistement peut intervenir avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Dans cette situation, l’accord de la partie adverse n’est pas nécessaire lorsqu’elle n’a pas encore présenté de demande.

Lorsqu’une défense au fond ou une fin de non-recevoir a été formulée, le désistement doit être accepté par le défendeur. Une acceptation est également requise lorsque le désistement comporte des réserves ou lorsque la partie adverse a formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement peut être total ou partiel. En cas de désistement total, l’instance est éteinte.

Effets selon la situation procédurale

Procédure et démarches pratiques

Le désistement doit être notifié à la partie adverse. Il est ensuite constaté par la juridiction, qui peut le déclarer parfait et prononcer l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement.

La notification ou l’acte de désistement peut préciser la répartition des frais. À défaut de convention contraire, les dépens de l’instance éteinte sont en principe mis à la charge de la partie qui se désiste.

Les parties peuvent toutefois convenir que chacune conservera ses propres frais et dépens. Il est donc utile de formaliser par écrit le désistement et l’accord éventuel sur les frais.

Ne pas confondre désistement d’instance et désistement d’action

Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, sans emporter renonciation à l’action lorsque celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs. Une nouvelle instance peut donc être introduite dans cette limite.

Le désistement peut toutefois être présenté à la fois comme un désistement d’instance et d’action. Dans plusieurs affaires conclues par un accord, la juridiction a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance.

Frais et dépens : vérifier l’accord entre les parties

Sauf convention contraire, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste. Cette règle a notamment été appliquée dans des procédures d’appel où le désistement était déclaré parfait.

Les parties peuvent prévoir une autre répartition. Certaines décisions constatent ainsi que chacune conserve ses propres frais et dépens, tandis que d’autres mettent les dépens à la charge du désistant.

• Identifier expressément la partie chargée des dépens.
• Vérifier si un accord transactionnel prévoit une répartition différente.
• Ne pas déduire de l’extinction de l’instance une dispense automatique de dépens.

Points de vigilance avant de se désister

L’absence de conclusions adverses ne suffit pas, à elle seule, à déterminer tous les effets du désistement. Il faut notamment vérifier si la partie adverse a déjà présenté une défense au fond, une fin de non-recevoir, un appel incident ou une demande incidente.

Lorsque le désistement est accepté ou qu’aucune acceptation n’est requise, la juridiction constate son caractère parfait, prononce l’extinction de l’instance et se dessaisit. La décision peut également préciser la répartition des dépens.

• Contrôler l’existence de réserves dans l’acte de désistement.
• Rechercher une demande incidente ou un appel incident.
• Formaliser l’accord sur les frais et dépens.
• Distinguer l’extinction de l’instance de l’extinction de l’action.

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Questions fréquentes