Le désistement d’instance soumis à acceptation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 26/01451

Le désistement d’instance soumis à acceptation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 26/01451 : Le désistement doit être accepté s’il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’absence de ces situations, l’acceptation des intimés n’est pas nécessaire. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance de déféré sur le fondement de l’article 401 du Code de procédure civile.