Désistement d’instance accepté en contentieux de la complémentaire santé solidaire et charge des dépens

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Lorsqu’il intervient après une défense au fond ou une fin de non-recevoir, il doit être accepté par le défendeur en application de l’article 395. Cette acceptation a été donnée par la caisse dans le cadre du recours relatif à la complémentaire santé solidaire.

En application de l’article 398, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action : il entraîne seulement l’extinction de l’instance. L’article 385 précise que cette extinction et le dessaisissement de la juridiction ne font pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Le jugement constate donc le désistement, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social. Conformément à l’article 399, les dépens sont mis à la charge du demandeur, aucune convention contraire n’étant établie.

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Un assuré contestait l’attribution de la complémentaire santé solidaire avec participation financière, en remettant en cause l’évaluation de ses ressources. Après avoir pris connaissance des conclusions de la caisse, il s’est désisté à l’audience. La juridiction a constaté le désistement d’instance, prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement, et laissé les dépens à la charge du demandeur.

Un assuré a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire une décision de la CPAM lui accordant la complémentaire santé solidaire sous réserve d’une participation financière. Le recours portait sur l’évaluation de ses ressources, contestée par le demandeur.

Après avoir pris connaissance des conclusions de la caisse, le demandeur a déclaré à l’audience se désister de son recours. La caisse ne s’est pas opposée à ce désistement et a demandé que les dépens soient mis à la charge du requérant.

La juridiction a constaté le désistement d’instance, prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis laissé les dépens à la charge du demandeur.

• Existence d’une instance introduite par le demandeur
• Volonté expresse du demandeur de se désister
• Acceptation du défendeur après présentation de conclusions
• Absence de convention contraire sur les frais
• Action non éteinte par ailleurs pour préserver une nouvelle instance

• Requête introductive d’instance du demandeur
• Décision contestée relative à la complémentaire santé solidaire
• Conclusions écrites de la caisse
• Déclaration de désistement faite à l’audience
• Acceptation du désistement par la caisse

Le demandeur met fin à l’instance engagée, sans renoncer en principe à l’action, mais supporte les dépens. La caisse obtient le dessaisissement de la juridiction sans qu’une décision au fond sur le calcul des ressources soit rendue.

• Extinction de l’instance en cours
• Dessaisissement du pôle social
• Absence de renonciation à l’action
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Possibilité d’une nouvelle instance si l’action subsiste

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance
• Vérifier l’existence d’une défense au fond
• Obtenir l’acceptation du défendeur si nécessaire
• Identifier les dépens restant dus
• Préserver les éléments utiles à une nouvelle instance

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Omettre l’accord du défendeur ayant conclu au fond
• Présumer l’abandon définitif de la prétention
• Négliger la charge financière des dépens
• Réintroduire une instance après extinction de l’action

Le désistement d’instance et son acceptation

Le demandeur peut se désister pour mettre fin à l’instance en application de l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur est nécessaire lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. La caisse ayant accepté le désistement, celui-ci est parfait.

Les effets du désistement d’instance

En vertu de l’article 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action : il éteint uniquement l’instance. L’article 385 précise que l’extinction et le dessaisissement de la juridiction ne font pas obstacle à une nouvelle instance lorsque l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

La charge des dépens après désistement

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’absence de convention contraire, les dépens sont donc laissés à la charge du demandeur.

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