N° RG 26/00772 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3CF

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/00772 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3CF

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

Madame [J] [X], née le 10 Janvier 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Monsieur [M] [Q], né le 17 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°N-83137-2026-001836 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 30 avril 2026

Monsieur [U] [Q], né le 28 Septembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°N-83137-2026-002777 du Bureau d’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 20 mai 2026

Tous deux représentés par Maître Amar ROGANI, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Amar ROGANI – 290
Me Cécile VAQUÉ – 0239
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 mai 2023, [J] [X] a donné à bail commercial à la SARL LES 2 FRERES PECHE un local commercial situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros toutes taxes comprises hors charges.
Par acte séparé du même jour, [M] [Q] et [U] [Q], co gérants de la SARL précitée, se sont portés cautions solidaires du paiement des loyers et charges dans la limite d’un montant de 82 080,00 euros.

Des loyers sont demeurés impayés à compter d’octobre 2025.

Selon un jugement rendu le 07 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulon a placé la SARL les 2 FRERES PECHE en liquidation judiciaire et selon une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon en date du 06 janvier 2026 le bail a été résilié et les clés du local restituées.
La SARL Les 2 FRERES PECHE n’a donc pas réglé le solde dû au 1er décembre 2025.

Par actes de commissaire de justice du 19 mars et 27 mars 2026, [J] [X] a fait assigner [M] [Q] et [U] [Q], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :
– condamner solidairement [M] [Q] et [U] [Q] à lui régler la somme de 3 950 euros à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’assignation
– condamner solidairement [M] [Q] et [U] [Q] à lui régler la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 08 septembre 2026, [J] [X], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de sa demande principale et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 600 euros ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Régulièrement cité à personne concernant [M] [Q] et à étude concernant [U] [Q], ces derniers étaient représentés par leur conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur les loyers et charges impayés

Le demandeur se désiste de sa demande principale, il n’y a donc plus lieu à référer sur ce point qui est devenu sans objet.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [M] [Q] et [U] [Q] seront condamnés solidairement, à payer à [J] [X] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [Q] et [U] [Q] qui succombent supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT, APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu à référer sur la demande principale et constatons le désistement de [J] [X],

CONDAMNONS solidairement [M] [Q] et [U] [Q] à payer à [J] [X], la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement [M] [Q] et [U] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT