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Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’instance est parfait lorsque la partie demanderesse se désiste sans opposition de l’autre partie, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.
L’article 384 du même code précise que le désistement peut être total ou partiel, et que, dans le cas d’un désistement total, l’instance est éteinte. L’article 394 stipule que le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie, mais en l’absence d’opposition, celle-ci est réputée avoir accepté le désistement. En conséquence, la partie perdante doit être consciente que, en cas de désistement, elle ne pourra pas revendiquer des dépens si aucun accord n’est trouvé, conformément à l’article 787 qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé, sauf accord contraire. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout désistement d’instance et à obtenir l’accord de l’autre partie sur la répartition des dépens. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement d’instance, les parties conviennent que les dépens seront supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire. » |
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L’Essentiel : Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il est parfait lorsque la partie demanderesse se désiste sans opposition de l’autre partie, entraînant l’extinction de l’instance. Le désistement peut être total ou partiel, et dans le cas d’un désistement total, l’instance est éteinte. Il doit être notifié à l’autre partie, qui est réputée avoir accepté en l’absence d’opposition. La partie perdante ne pourra pas revendiquer des dépens si aucun accord n’est trouvé.
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Résumé de l’affaire : L’affaire a été portée devant la juridiction le 24 juin 2025, et la décision a été mise en délibéré pour le 1er juillet 2025. Lors de l’audience, la partie demanderesse a exprimé son souhait de se désister de son instance. Ce désistement a été accepté sans opposition de la part de la partie défenderesse, qui est donc considérée comme ayant implicitement consenti à cette décision. Il est à noter qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’a été soumise par la partie défenderesse.
En conséquence, la juridiction a pris acte du désistement d’instance, le déclarant parfait. Cela entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire. Le désistement a été jugé conforme aux dispositions des articles 384, 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du Code de procédure civile, qui régissent les modalités de désistement et d’extinction des instances. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, il a été précisé que les dépens de l’instance seraient, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de la partie demanderesse. Cela signifie que les frais liés à la procédure seront supportés par celle qui a initié l’action. Ainsi, par ces motifs, la juridiction a constaté le désistement d’instance et d’action, le déclarant parfait, et a prononcé l’extinction de la présente instance. La juridiction a également déclaré qu’elle était dessaisie de l’affaire, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. Cette décision a été consignée à [Localité 7] le 1er juillet 2025. |
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/
AFFAIRE N° RG 25/01815
N° Portalis DB3Q-W-B7J-QY6G
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [J]
[Adresse 5] domicilié [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté par Maître Jean-Luc BOUTON, barreau de Paris (J077)
S.A.R.L. ATSENS
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Jean-Luc BOUTON, barreau de Paris (J 077)
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
non comparante, ni représentée par Maître François MEURIN, barreau de Meaux
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2025 et mise en délibéré au
1er Juillet 2025.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 7], le 1er Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Droit processuel
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