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Le désistement d’instance est régi par les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient que le demandeur peut se désister de son action à tout moment, sous réserve de l’acceptation de ce désistement par la partie adverse.
L’article 399 précise que, sauf accord contraire, les dépens de l’instance sont à la charge du demandeur. En l’absence d’opposition de l’adversaire, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout accord concernant le désistement et les dépens, afin de prévenir toute ambiguïté future. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement de l’instance, les parties conviennent que les dépens seront supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire écrit entre elles. » |
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L’Essentiel : Le désistement d’instance permet au demandeur de se retirer de son action à tout moment, sous réserve de l’acceptation de la partie adverse. En l’absence d’opposition, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Selon l’article 399, les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire. Il est conseillé de formaliser par écrit tout accord concernant le désistement et les dépens pour éviter toute ambiguïté future.
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Résumé de l’affaire : L’affaire a été portée devant la juridiction le 24 juin 2025, et la décision a été mise en délibéré pour le 1er juillet 2025. Lors de l’audience, la partie demanderesse a exprimé son souhait de se désister de son instance. Ce désistement a été accepté sans opposition de la part de la partie défenderesse, qui est donc considérée comme ayant implicitement consenti à cette décision. Il est à noter qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été soumise par la partie défenderesse.
En conséquence, la juridiction a pris acte du désistement d’instance, le déclarant parfait. Cela entraîne l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction sur cette affaire. Selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il a été précisé que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de la partie demanderesse. Ainsi, la décision rendue par la juridiction a été claire : le désistement d’instance et d’action a été constaté et déclaré parfait, entraînant l’extinction de la présente instance. La juridiction a également affirmé qu’elle était dessaisie de l’affaire. En ce qui concerne les dépens, il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, sans qu’aucun accord n’ait été trouvé pour en décider autrement. Cette décision a été formalisée à [Localité 15] le 1er juillet 2025, par le greffier et le juge de l’exécution, marquant ainsi la fin de la procédure engagée. |
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/
AFFAIRE N° RG 25/03588
N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6BJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [C] [O] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante, représentée par Maître Philippe CHEVALIER, barreau du Val de Marne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, représentée par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 14]
non comparant, représenté par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Monsieur [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparant, représenté par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Madame [V] [P]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, représentée par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Monsieur [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparant, représenté par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Madame [D] [W]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparante, représentée par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786)
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2025 et mise en délibéré au
1er Juillet 2025.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 15], le 1er Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Droit processuel
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