Contentieux et procédure — Jurisprudence

Clôture de l’instruction : Le juge a clôturé l’instruction d’une procédure opposant une demanderesse à une société défenderesse, l’affaire étant en état d’être jugée au fond. Les plaidoiries se sont tenues le jour de…

Responsabilité de l'État : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale et d’appel. Le tribunal a retenu un dépassement excessif limité à un mois et…

Déni de justice : Après une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, une mineure représentée par ses parents a invoqué la durée excessive de l’instruction. Le tribunal a retenu un délai déraisonnable…

Responsabilité de l'État : Un justiciable a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale et d’appel. Certains délais précédant puis suivant une ordonnance de caducité ont été jugés…

Responsabilité de l'État : Des héritiers ont invoqué la durée excessive d’une procédure de liquidation et de partage successoral, ainsi que diverses inerties. Le tribunal a retenu un délai déraisonnable entre deux audiences, sans…

Responsabilité de l’État : Un justiciable a dénoncé la durée excessive d’une procédure prud’homale, marquée par le report de la première audience de conciliation. Le tribunal a retenu des délais excessifs entre la saisine…

Responsabilité de l’État : Après la vente aux enchères de son véhicule saisi avant le prononcé définitif d’une confiscation, son propriétaire a recherché la responsabilité de l’État. Le tribunal a constaté l’absence de décision…

Responsabilité de l’État : Un justiciable a invoqué la durée excessive d’une procédure relative à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Seul le délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie a été jugé…

Désistement d’instance : Une société demanderesse s’est désistée de sa demande par courrier ou courrier électronique afin de mettre fin à la procédure. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction…

Désistement d’instance : Un organisme de recouvrement s’est désisté de sa demande à l’audience afin de mettre fin à l’instance. La société défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance…