TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Aurélie THUEGAZ #D0349Me Colin MAURICE #C1844Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/03648
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBL

N° MINUTE :
6

Assignation du
14 mars 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [E] [P] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélie THUEGAZ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0349

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CM & L AVOCATS, agissant par Maître Colin MAURICE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03648 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 1er juin 2017, [M] [G], mineure pour être née le [Date naissance 1] 2009, représentée par ses parents, Mme [E] [P] épouse [G] et M. [C] [G], a déposé, auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier contre l’établissement Lucien de Hirsch au sein duquel elle était scolarisée ainsi que contre toute personne physique ou morale auteur ou complice que l’enquête permettrait de découvrir.

Par ordonnance du 3 juillet 2017, le montant de la consignation de partie civile a été fixée à la somme de 950 euros à la charge tant de Mme [P] épouse [G] que de M. [G]. Ces consignations ont été déposées à la régie du tribunal le 16 août 2017.

Par ordonnances du 9 novembre 2017, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris en charge de l’instruction de l’affaire a constaté l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de [M] [G].

Par arrêt du 28 mars 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie suite à la déclaration d’appel déposée le 26 janvier 2018, a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité du 9 novembre 2017.

Par arrêt du 22 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi du 3 avril 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 mars 2018 et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée.

Par arrêt du 13 juin 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 9 novembre 2017, et ordonné le renvoi du dossier, pour instruction, au juge d’instruction.

Deux commissions rogatoires ont été ordonnées les 21 juin 2019 et 7 décembre 2020 et clôturées respectivement les 27 juillet 2020 et 12 novembre 2021.

Par courrier du 5 avril 2023, Mme [V] [O] épouse [L] a été mise en examen du chef de diffamation non publique envers un particulier.

Un avis de fin d’information a été adressé à l’ensemble des parties le 5 octobre 2023.

Selon acte du 13 octobre 2023, le procureur de la République a requis le renvoi de Mme [O] épouse [L] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique.

Par ordonnances des 16 et 29 février 2024, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en charge de l’instruction de l’affaire a constaté l’irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par les consorts [G], et les a renvoyés à faire citer, le cas échéant, la directrice de l’école devant le tribunal de police du chef de diffamation publique.

C’est dans ce contexte que, par acte du 14 mars 2024, Mme [P] épouse [G] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour déni de justice compte tenu de la durée de la procédure et indemnisation de ses préjudices moral et financier.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, Mme [G] demande au tribunal de :
condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 18 153,18 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle a subi en raison d’un déni de justice ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 15 637.60 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice financier qu’elle a subi en raison d’un déni de justice ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice de perte de chance qu’elle a subi en raison de la faute de l’État ; juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner l’Agent judiciaire de l’État aux dépens.
Mme [G] soutient que le délai de 80 mois et 29 jours qui s’est écoulé entre la plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er juin 2017, de même que le délai de 56 mois et 16 jours depuis l’arrêt de renvoi devant le juge d’instruction, est anormalement long et caractérise un dysfonctionnement du service public de la justice alors que l’affaire était simple, et que son comportement n’a pas été la cause de cette durée au vu des demandes d’actes régulièrement déposées afin d’interrompre la prescription.
Elle évalue son préjudice moral, en considération de ce délai déraisonnable, à hauteur de 2.000 euros par année de procédure.
Estimant également avoir subi un préjudice financier, elle fait valoir que les frais d’avocat par elle exposés se sont élevés à la somme de 5.950,40 euros et qu’elle a perdu une chance d’être indemnisée des préjudices subis.
Elle se prévaut enfin d’un préjudice de perte de chance d’avoir été dédommagée de la diffamation invoquée à hauteur de 15.000 euros.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, l’Agent judiciaire de l’État sollicite du tribunal qu’il :
réduise à de plus justes proportions les sommes allouées au titre du préjudice moral ; réduise à de plus justes proportions la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; déboute Mme [G] du surplus de ses demandes.
L’Agent judiciaire de l’État, analysant les délais entre les actes successifs de procédure, considère que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée (à hauteur de 5 mois) du fait du seul délai qu’il considère excessif et intervenu entre l’avis de fin d’information et le réquisitoire définitif du 13 octobre 2024.
Considérant que l’appréciation du préjudice moral ne saurait porter sur le fond de l’affaire, il demande au tribunal de rejeter les demandes formulées de ce chef et de les ramener à de plus justes proportions.
En réponse aux demandes afférentes au préjudice financier, il fait valoir que les factures d’honoraires ne sont pas produites et soutient que l’indemnisation des frais inhérents aux actes interruptifs de prescription n’est pas justifiée dès lors que la conduite d’une procédure pour diffamation publique envers un particulier est laissée aux parties.
Enfin, en réponse à la demande en indemnisation au titre de la perte de chance, il fait valoir que l’issue du jugement ne peut être certaine.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, le Ministère public, analysant les délais entre les actes de procédure produits en dépit de l’absence de production de l’entier dossier pénal et relevant la complexité de l’affaire résultant du régime spécifique, particulier et dérogatoire découlant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des débats autour de la publicité des écrits litigieux, considère excessif, au vu des pièces produites, le délai qui s’est écoulé entre la clôture de la commission rogatoire du 12 novembre 2021 et le courrier de demande d’observations préalables à la personne soupçonnée du 8 novembre 2022. Il s’en rapporte à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ces délais.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’État pour déni de justice :

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

À l’aune de ces critères, il convient de considérer que les délais entre le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et l’ordonnance fixant le montant de la consignation à la charge des plaignants, entre cette ordonnance et l’ordonnance du 9 novembre 2017 constatant l’irrecevabilité de la plainte, entre cette ordonnance d’irrecevabilité et l’arrêt confirmatif rendu par la chambre de l’instruction le 28 mars 2018, entre le pourvoi formé le 3 avril 2018 et l’arrêt de cassation de la Cour de cassation du 22 janvier 2019, entre cet arrêt et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date du 13 juin 2019, entre cet arrêt et la commission rogatoire ordonnée par le juge d’instruction le 21 juin 2019, entre la clôture de cette commission rogatoire le 27 juillet 2020 et la seconde commission rogatoire ordonnée le 7 décembre 2020, entre le courrier de demande d’observations préalables à la personne soupçonnée du 8 novembre 2022 et la mise en examen de Mme [V] [O] épouse [L] le 5 avril 2023, entre cette mise en examen et la demande d’observations des plaignants par courrier du 4 juillet 2023, entre les observations formulées par les époux [G] par courrier du 24 juillet 2023 et l’avis de fin d’information du 5 octobre 2023, entre l’avis de fin d’information et le réquisitoire du procureur de la République du 13 octobre 2023, entre ce réquisitoire et les ordonnances d’irrecevabilité des 16 et 29 février 2024 ne sont pas excessifs.

Sont en revanche excessifs les délais qui se sont écoulés entre la clôture de la seconde commission rogatoire le 12 novembre 2021 et le courrier de demande d’observations préalables à la personne soupçonnée du 8 novembre 2022.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour déni de justice.

S’agissant des préjudices, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [G] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [G] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 600,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Le préjudice de perte de chance de n’avoir pas été indemnisée de la diffamation dont elle se prévaut est sans lien de causalité avec la durée de la procédure et le déni de justice constaté, l’irrecevabilité constatée résultant de la nature contraventionnelle de l’infraction, excluant la poursuite d’une information judiciaire après dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile en application des articles 79 et 85 du code de procédure pénale. En conséquence, Mme [G] sera déboutée de sa demande de ce chef.

De même, le lien de causalité entre le préjudice financier résultant des honoraires versés du fait de demandes d’actes au cours de la procédure d’instruction initiée par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, dont la conduite incombe aux parties, et le déni de justice constaté n’est pas caractérisé. La demande de ce chef sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens et à payer à Mme [G] la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [E] [P] épouse [G] la somme de 600 euros en indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [E] [P] épouse [G] la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et jugé à Paris le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT