TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
[D] [F] [Q] #E0370Me Colin MAURICE #C1844Me Adlene KESSENTINI #C0714Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/00704
N° Portalis 352J-W-B7H-CYS7P

N° MINUTE : 1

Assignation du
23 décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Med Kalah DJEMAÏ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0370

Monsieur [H] [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Med Kalah DJEMAÏ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0370

Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Med Kalah DJEMAÏ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0370

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CM&L AVOCATS, agissant par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00704 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYS7P

Madame la procureure de la République

PARTIE INTERVENANTE

Madame [E] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0714

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit introductif d’instance du 23 décembre 2022, M. [X] [M], M. [H] [W] [M] et M. [R] [M] ont fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en raison de la durée d’une procédure de liquidation partage devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion à compter de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 11 octobre 2013.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2025, M. [X] [M], M. [H] [W] [M] et M. [R] [M] demandent au tribunal de condamner l’État à leur payer la somme de 1 200 000 euros en réparation de leur préjudice, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Subsidiairement, ils sollicitent du tribunal qu’il ordonne toute mesure d’instruction utile, par un expert ou par un enquêteur, dise « qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés, [et les] quantifier à la somme de 15 000 euros » et ordonne que les dépens soient supportés par l’Agent judiciaire de l’État.

Ils reprochent l’inertie du service public de la justice malgré leurs relances incessantes auprès de la juridiction de [Localité 6], la succession de magistrats, l’absence de désignation en temps utile d’un notaire plus investi, la mise en péril de leurs intérêts par la cession, depuis l’année 2013, de plusieurs biens immobiliers dépendant de la succession et l’absence d’enquête sérieuse quant aux flux financiers générés par la mainmise des indivisaires sur les biens immobiliers. Ils soutiennent que l’incurie des magistrats constitue une faute lourde et un déni de justice à l’origine d’un préjudice certain mais difficilement quantifiable qu’ils évaluent à 1 200 000 euros, sauf à ordonner une mesure d’instruction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, Mme [E] [M] demande au tribunal de lui donner acte de son intervention volontaire et de condamner l’État à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice financier, outre 200 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Elle dénonce la rétention des pièces détenues par les débiteurs des droits successifs, la passivité du notaire, la durée excessive du partage successoral et la vente de biens dépendant de la succession à la suite de l’autorisation accordée par le vice-président du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion par ordonnance du 15 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal à titre principal d’écarter la pièce adverse n° 3 pour absence de communication et de débouter les consorts [M] de leurs demandes, faute de démonstration d’une faute lourde ou d’un déni de justice. À titre subsidiaire, il demande au tribunal d’écarter la pièce n° 3 et de ramener à de plus justes proportions l’indemnisation accordée. En tout état de cause, il sollicite la condamnation in solidum des consorts [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit écartée ou à défaut que ledit jugement soit assorti d’une garantie réelle ou personnelle visant à répondre de toutes restitutions.

Il conteste toute preuve d’un déni de justice ou d’une faute lourde, faute pour les demandeurs de préciser les périodes qu’ils critiquent et de produire l’ensemble des pièces de la procédure permettant de retracer la chronologie du dossier. Il soutient qu’ils ne démontrent ainsi ni les multiples relances qu’ils avancent, ni l’absence de réponse de la juridiction. Il affirme en outre que les pièces produites démontrent les diligences du juge commissaire. Il rappelle que les demandeurs ne peuvent valablement critiquer une décision de justice telle que l’ordonnance du 15 novembre 2023 afin d’engager la responsabilité de l’État sans justifier avoir exercé les voies de recours ouvertes à l’encontre de cette décision. Il ajoute qu’il ressort de la procédure que le notaire en charge de la succession [M] s’est heurté à d’importantes difficultés pour exécuter sa mission et que tant le comportement des parties que les conflits entre celles-ci ont eu pour conséquent d’allonger la durée de la procédure et estime qu’il ressort des pièces communiquées que le juge commissaire, dès qu’il a eu connaissance d’une difficulté, rapidement désigné un nouveau notaire, de sorte qu’aucune faute n’est imputable au service public de la justice.
Il soutient que le préjudice allégué n’est pas démontré, dès lors qu’il est évalué de manière forfaitaire et apparaît directement lié aux sommes et gains revendiqués par les requérants et non pas au dysfonctionnement allégué.

Dans son avis notifié par RPVA le 30 janvier 2025, le ministère public estime les fautes lourdes non caractérisées. S’agissant du déni de justice, il fait grief aux demandeurs de ne pas préciser les étapes de la procédure qu’ils estimeraient d’une durée déraisonnable et de ne pas verser aux débats l’ensemble des pièces nécessaires. Il considère l’affaire complexe et ajoute que le comportement de certaines parties, par l’exercice des voies de recours, les incidents formés, l’absence de coopération et de transparence, ont contribué à la longueur de la procédure et que le service public de la justice n’est pas comptable des éventuelles défaillances d’un notaire ou d’un expert. Il estime pour seul délai excessif le délai au-delà de six mois entre le 8 décembre 2021 et l’audience de tentative de conciliation du 25 septembre 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025.

À l’audience du 2 septembre 2026, les demandeurs ont été autorisés à communiquer par note en délibéré le justificatif de leur pièce n° 3. Les consorts [M] ont produit une note en délibéré le 3 septembre 2026 et l’Agent judiciaire de l’État le 4 septembre 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Sur l’intervention volontaire de Mme [E] [M]

L’intervention accessoire de Mme [M], fondée sur l’article 330 du code de procédure civile, doit être déclarée recevable dès lors que, membre de la même fratrie que les demandeurs à l’instance, elle justifie d’un intérêt à agir pour être également concernée par la durée du partage litigieux.

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00704 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYS7P

Sur la demande relative à la pièce en demande n° 3

Si MM. [M] ne justifient pas, malgré leur autorisation par note en délibéré, avoir communiqué à l’Agent judiciaire de l’État leur pièce n° 3, le tribunal relève que l’extrait qu’ils citent à ce titre dans leurs conclusions, et auquel l’Agent judiciaire de l’État a pu répliquer, correspond bien au dispositif d’une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 28 mars 2017 prononçant une mesure d’expertise confiée à M. [Y] et enjoignant aux parties de produire toute convention de location concernant les biens indivis.

Aussi, malgré le défaut de preuve de communication de cette pièce, citée dans les conclusions des demandeurs, et dont la véracité a pu être vérifiée par le tribunal, il n’y a pas lieu d’écarter cette pièce des débats. La demande contraire est rejetée.

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La présente action n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-17.970).

Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, l’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’a pas pour objet de remettre en question des décisions juridictionnelles en dehors de l’exercice des voies de recours, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure aux termes des pièces communiquées, étant précisé que :

la liquidation de la succession [M] n’a débuté qu’à compter de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 6] de la Réunion en date du 11 octobre 2013 ;
le litige soumis aux juridictions était rendu complexe par l’importance du patrimoine à liquider, le nombre d’héritiers, l’ancienneté de l’indivision, le conflit entre les indivisaires, l’intervention de tiers créanciers, la survenue de cessions de droits indivis et la nécessité d’investigations patrimoniales ;
un notaire ou un expert engage sa propre responsabilité en cas de carence et la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée à ce titre, sauf à démontrer que le juge, avisé d’une particulière défaillance, aurait manifestement tardé à intervenir ;
les demandeurs ne produisent que certaines pièces du dossier de liquidation et, se gardant de verser l’ensemble des décisions, rapports et échanges, placent le tribunal en difficulté pour retracer l’ensemble des diligences et investigations réalisées ;
les demandeurs dénoncent un délai excessif global de la procédure, sans s’astreindre à démontrer les délais déraisonnables entre les diverses étapes de la procédure.
À l’aune des critères précités et au regard des pièces versées aux débats, il revient de relever que :
aucun déni de justice n’est démontré par les consorts [M] entre l’arrêt de la cour d’appel en date du 11 octobre 2013, la désignation de Maître [O] le 25 novembre 2013, l’ordonnance désignant Maître [J] en remplacement de Maître [O] le 7 décembre 2014, étant précisé qu’aucune des pièces produites ne permet de connaître la date de saisie du magistrat, la date d’audience et les motifs du changement de notaire ;les délais entre le courrier du 25 avril 2014 de Me [J] sollicitant son dessaisissement, l’audience du 28 mai 2014, l’ordonnance du 14 juin 2014 désignant Me [S] en remplacement de Me [J], la saisie du juge-commissaire par requêtes des 13 et 15 décembre 2016, les conclusions d’incident du 17 février 2017, la décision du 28 mars 2017 ordonnant une expertise, le dépôt du rapport d’expertise daté du 23 décembre 2020, date à laquelle les opérations de partage pouvaient reprendre sans qu’il soit démontré par les pièces communiquées que le juge chargé du contrôle des expertises ait jusque-là été saisi d’une difficulté sont raisonnables ;le délai entre le courrier adressé par le magistrat au notaire le 29 juillet 2021, puis un second courrier adressé par le juge-commissaire au notaire le 28 octobre 2021, après courriers des demandeurs en date des 22 septembre et 24 septembre 2021, n’est pas excessif ;la date du retour de Me [S], notaire en charge de la succession, par courrier du 8 décembre 2021 informant le tribunal qu’il n’est pas en mesure d’exercer sa mission « en l’absence d’informations de la part des parties » et estimant que cette affaire n’était plus gérable à son niveau n’est pas imputable au service public de la justice ;les délais entre le 8 décembre 2021 et les entretiens du juge-commissaire avec les conseils des parties aux mois de juin et juillet 2022 ne sont pas excessifs ;le délai entre le dernier entretien avec le juge démontré par les parties, en date du 11 juillet 2022, et l’audience de tentative de conciliation du 25 septembre 2023 est en revanche déraisonnable ;les délais entre l’audience de tentative de conciliation du 25 septembre 2023, la désignation d’un nouveau notaire en la personne de Me [A] par ordonnance du juge-commissaire du 15 janvier 2024, le courrier de relance du juge-commissaire au notaire en date du 4 septembre 2024, le retour du notaire sollicitant son remplacement le 20 septembre 2024 « afin de taire tout débat au sujet de sa neutralité et de son impartialité » et le remplacement de celui-ci par ordonnance du 8 novembre 2024 désignant Me [I], qui a tenu une réunion en son étude le 26 février 2025, ne sont pas excessifs.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée au titre d’un déni de justice.

S’agissant du préjudice, que MM. [M] ne qualifient pas, le seul dommage démontré en lien de causalité avec le délai déraisonnable retenu par le tribunal de céans est un préjudice moral, de sorte que la mesure d’instruction subsidiairement sollicitée par les demandeurs doit être rejetée.

Un préjudice moral est en l’espèce caractérisé, dès lors qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Toutefois, les consorts [M] ne versent aux débats aucun élément susceptible de justifier l’importante somme qu’ils réclament. L’indemnité allouée en réparation de leur préjudice moral ne saurait dès lors excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de la procédure cause nécessairement.

Le préjudice financier par ailleurs évoqué par Mme [M], dont le calcul n’apparaît pas fondé sur les pièces versées aux débats, est en tout état de cause, sans lien de causalité avec le déni de justice retenu.

Au regard de ce qui précède, il convient d’évaluer le préjudice subi par MM. [M] ensemble à la somme de 2 400 euros et le préjudice subi par Mme [E] [M] à la somme de 800 euros.

Sur la faute lourde

La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass., ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165).

Il n’y a toutefois pas lieu à responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire lorsque l’exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu’un recours utile, qui était ouvert, n’a pas été exercé, peu important l’issue possible de cette voie de recours et il n’appartient pas au tribunal ainsi saisi de remettre en question des décisions juridictionnelles, en dehors de l’exercice des voies de recours et hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

La mise en œuvre de la responsabilité de l’État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d’une faute lourde, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans leurs dernières conclusions, MM. [M] se fondent tant sur le déni de justice, ci-dessus étudié, que sur la faute lourde. Au-delà de la longueur de la procédure qu’ils dénoncent, ils ne démontrent cependant pas une inaptitude du service public de la justice à mener à bien sa mission et ne caractérisent pas de faute lourde de l’État. Les moyens contraires, non étayés, sont rejetés.

Dans ses conclusions d’intervenante volontaire, Mme [E] [M] dénonce une faute lourde commise par le service public de la justice dans le cadre des ventes de biens immobiliers qui auraient ainsi été soustraits du patrimoine successoral sans qu’elle en ait perçu sa part. Ce faisant, elle critique l’ordonnance du 15 novembre 2023 par laquelle le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a autorisé certains membres de la famille [M] à vendre des biens.

Il n’appartient cependant pas au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, de remettre en cause le bien-fondé de cette décision, l’action en responsabilité de l’État ne pouvant avoir pour objet d’opérer un contrôle sur des décisions juridictionnelles.

En outre, Mme [M] ne justifie pas avoir exercé de voies de recours à l’encontre de cette ordonnance, de sorte qu’elle ne peut valablement la critiquer par le biais de la faute lourde devant le tribunal de céans.
Ses prétentions, non fondées, seront dès lors rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’Agent judiciaire de l’État est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il est équitable de condamner l’Agent judiciaire de l’État à payer :
à MM. [X] [M], [H] [W] [M] et [R] [M] ensemble la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;à Mme [E] [M] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire du présent jugement étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de l’ordonner. Aucun motif ne justifie par ailleurs de l’écarter, de sorte que cette demande doit être rejetée.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉCLARE recevable l’intervention de Mme [E] [M] ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter la pièce n° 3 produite par MM. [X], [H] et [R] [M] ;

REJETTE la demande subsidiaire de mesure d’instruction ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à MM. [X], [H] [W] et [R] [M] ensemble la somme de 2 400 euros en réparation de leur préjudice ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [E] [M] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer :

à MM. [X] [M], [H] [W] [M] et [R] [M] ensemble la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
à Mme [E] [M] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT