Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté expressément de son action en cours d’instance, avec l’accord du défendeur. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et mis les frais de procédure à la charge…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté expressément de sa demande en cours d’instance, et le défendeur a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et mis les frais de la…

Désistement d'instance : L’association s’est désistée de sa demande et de son action en cours d’instance. Le défendeur, non comparant, a été considéré comme ayant implicitement accepté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction…

Responsabilité de l’État : Après la vente par le service des domaines d’un véhicule placé en fourrière malgré une restitution autorisée, le vendeur a recherché la responsabilité de l’État. Le tribunal a retenu une…

Désistement d’instance : L’U.R.S.S.A.F. s’est désistée de sa demande à l’audience. La défenderesse, non comparante et non représentée, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Le tribunal a constaté l’extinction de…

Désistement d’instance : L’URSSAF avait engagé une procédure contre une personne physique. À l’audience, elle s’est désistée de sa demande afin de mettre fin à l’instance, ce que le défendeur a accepté. Le tribunal…

Clôture de l’instruction : Dans la procédure engagée par la S.A.S. GRENKE LOCATION, le juge de la mise en état a constaté que l’instruction était en état d’être jugée et a prononcé sa clôture…

Clôture de l’instruction : Dans la procédure engagée par l’Institut L’Expertise et de la Performance contre la S.A.S.U. YOUPREP et un dirigeant, le juge de la mise en état a constaté que l’affaire pouvait…

Ordonnance de clôture : Le juge de la mise en état a constaté que la procédure opposant deux demandeurs à deux défendeurs était en état d’être jugée au fond et a prononcé la clôture…

Clôture de l’instruction : Dans la procédure opposant une demanderesse à la société SNCF VOYAGEURS et à un organisme de sécurité sociale, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction. L’affaire a…