Contentieux et procédure — Jurisprudence

Responsabilité de l’État : Un salarié a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale et d’appel. Les délais de mise en état et d’échanges ont été jugés justifiés,…

Déni de justice : Une partie civile a dénoncé les retards ayant différé sa saisine du SARVI après la condamnation d’un prévenu. Le tribunal a écarté la faute lourde, mais retenu un déni de…

Responsabilité de l’État : Une justiciable a invoqué la durée excessive d’une procédure comportant expertise, instance au fond et appel. Le tribunal a écarté plusieurs délais, notamment ceux liés à l’expertise, mais retenu le…

Déni de justice : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de délais excessifs dans plusieurs procédures prud’homales et d’appel. Certaines périodes d’appel et le délai précédant une ordonnance de clôture…

Responsabilité de l’État : La société LES TRANSPORTS PARISIENS a demandé réparation de la durée d’une procédure judiciaire ayant abouti vingt mois après son introduction. Après examen de la mise en état, des échanges…

Responsabilité de l’État : Un salarié a invoqué la durée excessive d’une procédure prud’homale suivie d’un appel. Le tribunal a retenu comme excessifs le délai entre le partage de voix et l’audience de départage,…

délai judiciaire : Une demanderesse recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure de liquidation de régime matrimonial. Le tribunal a examiné les délais séparant les différentes étapes, notamment la…

délai excessif : Après avoir contesté son licenciement, un salarié a engagé la responsabilité de l’État, estimant excessifs les délais de la procédure prud’homale et de l’appel. Le tribunal a relevé que les délais…

Désistement d’instance : Une société a notifié son désistement d’instance avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge de la mise en état a constaté que le défendeur n’avait formulé aucune…

déni de justice : Après une plainte avec constitution de partie civile ayant conduit à une information judiciaire, un demandeur a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée de la procédure.…