TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Clémence DUBUARD #J0081Me Bernard GRELON #E0445Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14217
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOE

N° MINUTE :
15

Assignation du
22 novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clémence DUBUARD de l’A.A.R.P.I. DADI, WALTHER, SIMORRE & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0081

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Bernard GRELON de l’A.A.R.P.I. LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/14217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2024 par M. [L] [N] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 09 décembre 2025 de M. [N] qui demande au tribunal de :
juger qu’il a été victime d’un déni de justice du fait de délais excessifs à voir juger sa cause devant le conseil de prud’hommes de Paris ; En conséquence,
juger que la responsabilité de l’État est engagée ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du déni de justice dont il est victime ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les conclusions du 28 août 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
constater l’absence de délai déraisonnable ;

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/14217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOE

En conséquence,
débouter M. [N] de ses demandes, fins et prétentions ; condamner M. [N] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par message du 13 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 5 janvier 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 20 février 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, en contestation de son licenciement et de divers manquements relatifs à l’exécution de son contrat de travail. Les parties ont été convoquées à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 24 septembre 2020, puis devant le bureau de jugement à l’audience du 12 avril 2021. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26 octobre 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 17 novembre 2021 et notifié aux parties le 21 janvier 2022.

Le 15 février 2022, M. [N] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 06 juin 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 10 septembre 2024.

À l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud’hommes de Paris – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

S’agissant de la procédure d’appel, M. [N], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’avis de fixation du 13 février 2024. Par ailleurs, les délais séparant l’avis de fixation, l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024, l’audience de plaidoirie du 06 juin 2024 et l’arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2024 ne sont pas excessifs.

La responsabilité de l’État n’est en conséquence pas engagée pour délai excessif et les prétentions indemnitaires de M. [N] doivent être rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [N], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [L] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [N] aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [N] à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT